Rapport explicatif

2.2.6 Annexe 5 : Personnes qui, dans le cadre de leurs activités, en cas d’urgence ou de défaillance uniquement, utilisent des rayons ionisants, peuvent y être exposées ou planifient ou commandent leur utilisation ou exploitent des infrastructures critiques ou fournissent des services publics Titre L'ajout du terme « uniquement » dans le titre est analogue à la modification correspondante de l'art. al. 2, let. e. Phrase introductive

Ces adaptations sont d’ordre purement rédactionnel et ne concernent pas des modifications de fond. Ces modifications ne concernent que le texte allemand.

Tableau 1, Domaines d’application N 1, N 2, N 3, N 4, N 5

Les fonctions et l’énumération des exemples de groupes professionnels dans les domaines d’application N 1 à N 5 se concentrent uniquement sur les missions dans la protection de la population et l’armée. Elles ne reflètent toutefois pas les fonctions dans d’autres entreprises qui doivent également satisfaire aux domaines d’application N 1 à N 5. De ce fait, il est renoncé à lister des exemples.

N 1 : pour plus de clarté, la phrase « Organiser une protection appropriée et la dosimétrie des

membres de leur organisation, de tiers et de l’environnement » est répartie en deux lignes : protection et dosimétrie.

Tableau 1, Domaine d’application N 6

Cette adaptation est d’ordre purement rédactionnel et ne concerne pas des modifications de fond.

Cette modification ne concerne que le texte allemand.

Tableau 1, Formation/pratique nécessaire

La désignation de la formation nécessaire est simplifiée.

Tableau 1, Activités autorisées N 2

Pour pouvoir former le domaine d’application N 5, le domaine d’application N 2 doit avoir la possibilité de préparer et de réaliser des exercices avec des sources scellées. Pour le permettre, les activités autorisées sont complétées en conséquence.

Tableau 2, Domaine d’application N 6, Explication let. a

Pour plus de clarté, le texte explicatif est complété par d’autres informations.

Tableau 2, Compétences, Domaines d’application N 1, N 2, N 3, N 4, N 5 et N 6

Pour permettre des formations adaptées aux groupes cibles, les compétences sont modifiées conformément aux activités autorisées.

Tableau 2, Compétence « Garantir le respect des valeurs limites / niveaux de référence »

La focalisation sur le seul respect des valeurs limites ne suffit pas pour garantir une radioprotection optimale en cas d’urgence. Le recours à des niveaux de référence permet l’application du principe de précaution en radioprotection. C’est pourquoi la compétence « Garantir le respect des valeurs limites » est complétée par les niveaux de référence.

Tableau 2, Compétences « Maîtriser les principes de la prise en charge des blessés et en particulier de la gestion d’un afflux massif de blessés suite à une défaillance radioactive ou dans une situation d’urgence », « Organiser préventivement les procédures de communication et leur contenu en cas de défaillance ou d’urgence » et « Définir et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir les défaillances et les urgences »

En raison des activités des domaines d’application, les compétences doivent être disponibles aussi bien en cas de défaillance que d’urgence. Elles sont donc complétées par le terme d’« urgence ».