Rapport explicatif

et les compétences et les contenus de la formation sont adaptés aux activités réalisées en cas d’urgence ou de défaillance. Les unités d’enseignement des formations N 2 à N 4 sont adaptées afin de mieux tenir compte des fonctions de ces deux groupes professionnels.

1.3 Conséquences

Confédération et cantons

Les nouvelles dispositions sont mises en œuvre dans le cadre de l’activité d’autorisation et de surveillance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en vertu de l’art. 180 ORaP. Les adaptations de l’ordonnance sur la formation en radioprotection n’ont pas de conséquences pour la Confédération et les cantons.

Titulaires d’une autorisation

Les activités en matière de radioprotection ne peuvent être exécutées que par des personnes qui ont suivi une formation en radioprotection reconnue et sanctionnée par un examen. En vertu de l’art. 173, let. a, ORaP, les titulaires d’une autorisation veillent à ce que les personnes visées à l’art. 172 qui exercent des activités en radioprotection soient au bénéfice d’une formation en radioprotection reconnue et sanctionnée par un examen (art. 174 ORaP). Dans le domaine opératoire, des groupes professionnels réalisent actuellement des activités sans la formation correspondante, qu’il ne leur est pas possible de suivre car ils ne figurent pas dans l’ordonnance sur la formation en radioprotection. Une solution viable à moindres frais a été examinée en collaboration avec plusieurs grands hôpitaux. La formation existante MP 15, qui compte 16 unités d’enseignement théorique et pratique de 45 minutes et huit unités pour le travail écrit requis, a servi de base pour cette nouvelle formation MP 15A. L’implémentation de la formation MP 15A comprenant dix unités d’enseignement de 45 minutes, est une solution applicable. Afin de tenir compte des exigences légales, les titulaires d’une autorisation devront s’assurer à l’avenir que le personnel en salle d’opération exerçant des activités en radioprotection dispose de cette formation nécessaire en radioprotection.

Instituts de formation ou de formation continue

Les adaptations de l’ordonnance sur la formation en radioprotection, à l’instar de l’étendue des formations en cas d’urgence, exigent de certains instituts de réviser le programme de formation et d’actualiser les plans d’études ainsi que les supports. Cela demande du temps et des ressources. C’est pourquoi une disposition transitoire est inscrite dans l’ordonnance pour la mise en œuvre des modifications. Les formations et les formations continues déjà reconnues ne nécessitent pas de nouvelle reconnaissance (la reconnaissance reste valable).

Les adaptations du certificat de formation continue n’ont pas de conséquences déterminantes pour les prestataires de formation continue.

Institut suisse pour la formation médicale post-graduée et continue (ISFM)

L’amendement des activités autorisées du domaine d’application MA 3 « Justification, utilisation et évaluation d’applications diagnostiques et thérapeutiques avec des sources radioactives non scellées en médecine nucléaire ainsi que pour des applications tomodensitométriques sans produit de contraste à des fins de correction pour l’atténuation et de diagnostic de localisation » et l’adaptation de la liste des titres de spécialiste dans le domaine d’application MA 6 interviennent à la suite des modifications déjà entreprises par l’ISFM dans le programme de formation postgrade « Spécialistes en médecine nucléaire » et l’attestation de formation complémentaire « Examens radiologiques dans les domaines des doses faibles et modérées » (CMPR). Ces modifications n’ont pas de conséquences pour l’ISFM.