Projet

Loi sur la surveillance des marchés financiers

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision6

Art. 26, al. 3^bis

^3bisL’assistance administrative est octroyée avec diligence. L’autorité de surveillance respecte le principe de la proportionnalité. La communication d’informations concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans l’affaire faisant l’objet d’une enquête est exclue.

Art. 26a Communication d’informations par les entreprises de ré-

vision soumises à la surveillance de l’État

¹Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État peuvent communiquer aux autorités étrangères de surveillance des activités de révision compétentes des informations non accessibles au public pour autant que :

a. les conditions de l’art. 26, al. 2 et 3, soient remplies, et que

b. les droits des tiers soient garantis.

²La communication d’informations nécessite une déclaration préalable à l’autorité de surveillance, dans la mesure où celle-ci a besoin de ces informations pour accomplirConsultation ses tâches.

³Lorsqu’elle communique des informations, l’autorité de surveillance peut réserver la voie de l’assistance administrative prévue à l’art. 26.

6 RS 221.302