Projet

Loi sur la surveillance des marchés financiers

de l’audit du cadre réglementaire suisse, et

b. le maintien du secret est garanti.

⁴La FINMA peut, aux conditions de l’al. 3, autoriser l’autorité étrangère à s’entretenir directement avec les assujettis. Elle peut participer aux entretiens.

⁵Dans le respect des conditions fixées à l’al. 3, elle convient avec les autorités étrangères chargées des procédures de reconnaissance et d’audit de l’utilisation exacte des informations communiquées en vertu des al. 3 et 4 et de leur retransmission éventuelle.

Art. 42c Transmission d’informations par des assujettis

¹Un assujetti peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers dont il dépend et à d’autres services étrangers chargés de la surveillance des informations non accessibles au public pour autant que :

a. les conditions de l’art. 42, al. 2, soient remplies, et que

b. les droits des clients et des tiers soient garantis.

²En outre, il peut transmettre à des autorités étrangères et aux services mandatés par celles-ci des informations non accessibles au public si :

a. ces informations ne sont pas utilisées à des fins de surveillance des marchés financiers ;

b. elles sont nécessaires, en vertu du droit étranger applicable, à la réalisation d’opérations pour des clients ou des assujettis ;

c. elles ne sont transmises ni à une autorité fiscale ou pénale étrangère, ni à un service étranger mandaté en l’espèce par une autorité fiscale ou pénale étrangère, et

d. les droits des clients et des tiers sont garantis.

Consultation

³La transmission d’informations visée à l’al. 1 portant sur des faits importants n’est autorisée que si l’annonce à la FINMA prévue à l’art. 29, al. 2, a été effectuée.

⁴Lorsqu’elle transmet des informations en vertu de l’al. 1, la FINMA peut réserver la voie de l’assistance administrative prévue aux art. 42 s.