Projet

Loi sur la surveillance des marchés financiers

⁴Dans l’intérêt de l’accomplissement de ses tâches, elle peut soumettre à son approbation la communication à l’étranger de documents découlant de la relation de surveillance et la publication de ceux-ci, pour autant que des intérêts prépondérants privés ou publics ne s’y opposent pas.

Art. 26b Notification hors du pays d’origine de documents à des fins de surveillance de la révision

¹L’autorité de surveillance peut autoriser l’autorité étrangère de surveillance de la révision qui en fait la demande à notifier directement en Suisse des documents à des fins de surveillance de la révision, à condition que :

a. la notification ne serve pas l’administration des preuves dans le cadre d’enquêtes ou de procédures étrangères, et que

b. l’autorité étrangère requérante accorde la réciprocité à la Suisse.

²La Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative7 est réservée.

Art. 27, al. 1, 2^ephrase, 3, 1^rephrase, 3^bis, 4, 1^rephrase, et 5

¹... Elle peut procéder elle-même ou faire procéder par des auditeurs à des contrôles à l’étranger ou à distance à partir du territoire suisse si elle y est expressément autorisée par une convention internationale ou si l’autorité étrangère lui a préalablement donné son accord.

³En tant qu’elles y sont expressément autorisées par une convention internationale ou moyennant l’accord préalable de l’autorité de surveillance, les autorités étrangères peuvent procéder elles-mêmes à des contrôles sur le territoire suisse ou à distance à partir de l’étranger, à condition que l’État requérant accorde la réciprocité. ...

^3bisUn contrôle à distance à partir de l’étranger ne peut être autorisé que si l’entreprise de révision prend des mesures pour s’assurer que l’autorité étrangère consulte des informations dans les limites de la loi. Les conditions requises sont définies dans une convention internationale ou dans l’autorisation de l’autorité de surveillance.

Consultation

⁴L’autorité de surveillance peut accompagner ou faire accompagner par un auditeur les représentants des autorités étrangères lors des contrôles qu’ils opèrent sur le territoire suisse. …

⁵Dans les limites des al. 2, 3 et 3^bis, le Conseil fédéral est habilité à régler la collaboration avec les autorités étrangères dans des conventions internationales.

7 RS 0.172.030.5