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Consultation 2024/43: Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères · 10 pages
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Loi sur la surveillance des marchés financiers
a. ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de la reconnaissance et de l’audit du cadre réglementaire suisse, et
b. le maintien du secret est garanti.
4Dans le respect des conditions fixées à l’al. 3, elle convient avec les autorités étrangères chargées des procédures de reconnaissance et d’audit de l’utilisation exacte des informations communiquées et de leur retransmission éventuelle.