Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Normes internationales en matière de collaboration transfrontalière entre autorités de surveillance des marchés financiers

2.1.1 Norme de l’Organisation internationale des commissions de valeurs

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), entité internationale réunissant les commissions de valeurs du monde entier, est reconnue comme l’organisme mondial de normalisation pour les valeurs. Elle a été fondée en 1983. Ses membres régulent plus de 95 % des marchés de valeurs dans plus de 130 juridictions¹³. L’OICV élabore et met en œuvre des normes reconnues au niveau international en matière de réglementation des valeurs et promeut le respect de ces normes dans les juridictions de ses membres. Elle œuvre intensivement avec le G20 et le Conseil de stabilité financière (CSF) à la réalisation du programme mondial de réforme réglementaire.

Le mémorandum d’accord multilatéral de l’OICV portant sur la consultation, la coopération et l’échange d’informations (Multilateral Memorandum of Understanding Concerning Consultation and Cooperation and the Exchange of Information, ci-après le « MMoU de l’OICV »)¹⁴, instrument central de la surveillance des marchés, fixe à l’intention de l’ensemble des autorités de surveillance membres de l’OICV, une norme de collaboration transfrontalière entre autorités de surveillance des marchés financiers et commissions de valeurs. En 2002, les signataires du MMoU de l’OICV sont convenus des principes applicables à la consultation, à la collaboration et à l’échange d’informations mutuels, visant à assurer une meilleure mise en œuvre de la réglementation des marchés de valeurs au niveau mondial et à garantir l’intégrité et la stabilité du système financier.

L’OICV a pour principale priorité actuellement de faire en sorte que tous ses membres appliquent le MMoU dans leur système juridique, son but étant d’assurer l’existence d’une collaboration concrète, de protéger les investisseurs et de garantir l’équité et l’efficacité sur les marchés des valeurs. Le MMoU de l’OICV définit des exigences, applicables à l’identique dans toutes les juridictions des membres de l’OICV, concernant les modalités de l’échange d’informations. Il établit en particulier des prescriptions sur les compétences juridiques dont une autorité de surveillance doit disposer pour pouvoir demander et transmettre des informations par voie d’assistance administrative. Il prévoit également des règles sur la confidentialité et les utilisations permises des informations non publiques communiquées dans le cadre de l’assistance administrative. Enfin, le MMoU de l’OICV prescrit que les lois nationales des pays signataires ne doivent pas les empêcher d’échanger des informations avec leurs organisations partenaires dans d’autres pays. Les signataires du MMoU de l’OICV doivent notamment être en mesure de reconstituer toutes les transactions sur valeurs mobilières et produits dérivés, y compris les données relatives à tous les fonds et avoirs transférés depuis et vers les comptes bancaires et comptes-titres relatifs à ces transactions, et de communiquer les informations correspondantes par voie d’assistance administrative. Cette règle s’applique également aux données de clients protégées par le secret bancaire.