Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Composé d’autorités et de comités, le SESF est un système fortement intégré régissant la coopération entre les autorités nationales, qui vise à harmoniser la surveillance des marchés financiers au sein de l’UE²¹. Il réunit notamment les trois autorités européennes de surveillance, à savoir l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui regroupent les autorités nationales de surveillance des États membres. Constitué le 1^erjanvier 2011, le SESF n’a cessé de se développer dans le contexte de l’introduction dans l’UE de l’union bancaire²² et de l’union des marchés des capitaux.

À l’heure actuelle, les trois autorités européennes de surveillance constituent, avec les autorités nationales de surveillance des États membres, le pilier microprudentiel de la surveillance des marchés financiers de l’UE. Tandis que la surveillance courante des prestataires de services financiers reste la tâche des autorités de surveillance nationales, les autorités européennes ont pour mission de coordonner l’action des autorités nationales ainsi que de développer et de mettre en œuvre des pratiques de surveillance convergentes dans l’UE. Une collaboration sans faille entre autorités est une condition indispensable à cette fin. Aujourd’hui, les autorités européennes de surveillance ont également le pouvoir de formuler des recommandations relatives à des cas concrets à l’attention des autorités nationales de surveillance des États membres.

Dans le cadre du marché intérieur de l’UE, les autorités européennes de surveillance collaborent non seulement à des fins prudentielles, mais également en matière de réglementation. Elles élaborent notamment les normes techniques réglementaires et les normes techniques d’exécution que la Commission européenne adopte sous la forme d’actes délégués ou d’actes d’exécution.

2.3 Collaboration entre les autorités des pays tiers et les autorités européennes de surveillance dans le cadre de la reconnaissance et du suivi de l’équivalence par l’UE

Dans certaines parties du droit des marchés financiers, le droit européen prévoit des procédures d’équivalence à l’égard des pays tiers. Ces procédures visent à assurer un équilibre entre, d’une part, la stabilité financière et la protection des investisseurs au sein de l’UE et, d’autre part, les avantages d’un marché financier européen ouvert et intégré à l’échelle mondiale. Elles sont également, du point de vue de l’UE, un instrument essentiel pour favoriser une réglementation harmonisée avec les normes internationales et la coopération en matière de surveillance avec les autorités des pays tiers²³. Il s’agit en premier lieu d’éviter les doublons pour les prestataires européens de services financiers et les autorités européennes de surveillance dans le cadre des activités transfrontalières. En même temps, l’UE souhaite que ses entreprises et ses investisseurs puissent bénéficier d’une gamme plus vaste de prestations et de produits, dans la mesure où ceux-ci correspondent au cadre réglementaire européen. À cet effet, la Commission européenne détermine si le système de réglementation et de surveillance des marchés financiers du pays tiers, dans le secteur des services financiers, remplit les conditions de l’équivalence avec le système européen et si une reconnaissance d’équivalence peut donc être prononcée.

Une reconnaissance d’équivalence de l’UE peut donc faciliter l’accès au marché intérieur européen pour les prestataires de services financiers de pays tiers. Par exemple, la Commission