Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Ils représentent collectivement plus de trois quarts du secteur mondial des assurances (en primes brutes). Dans les pays correspondants, la norme de l’AICA sur la collaboration en matière de surveillance des assurances est mise en œuvre de manière homogène. La FINMA a elle aussi signé le MMoU de l’AICA, en septembre 2011, en se fondant sur l’art. 6, al. 2, LFINMA.

2.1.3 Norme du Groupe d’action financière

Fondé en 1989, le Groupe d’action financière (GAFI) est l’organisme international chef de file en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il a élaboré 40 recommandations, qui n’ont toutefois pas la même valeur juridique contraignante qu’une convention internationale ratifiée par un État. Cela étant, tout État qui les approuve prend l’engagement politique de les mettre en œuvre dans son ordre juridique. Le GAFI soumet régulièrement ses États membres à un examen de leurs cadres respectifs de mise en œuvre de ses recommandations. Comme les autres États membres, la Suisse a approuvé ces dernières, si bien qu’elle est tenue de les appliquer sur son territoire.

La recommandation 40 porte sur les autres formes de coopération internationale que l’entraide judiciaire. Selon cette recommandation, les pays devraient s’assurer que leurs autorités compétentes peuvent, de manière rapide, constructive et efficace, accorder la coopération internationale la plus large possible en matière de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans ce contexte, le GAFI se montre critique à l’égard de la procédure relative au client, estimant qu’elle est susceptible de nuire à la capacité de la FINMA à accorder une coopération internationale rapide. Qui plus est, la procédure relative au client limite l’accès des autorités étrangères de surveillance aux informations relatives aux clients dans le cadre des audits hors du pays d’origine visés à l’art. 43 LFINMA. Il s’ensuit que l’autorité étrangère de surveillance n’est pas en mesure de vérifier la qualité de la surveillance consolidée des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme qui est assurée par la société mère dans le pays d’origine¹⁸.

2.2 Collaboration entre les autorités de surveillance des marchés financiers de l’UE dans le cadre du système européen de surveillance financière

C’est explicitement que l’UE n’a pas harmonisé ou unifié le droit administratif des États membres de l’UE (art. 197, par. 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne¹⁹). Conformément au principe de l’autonomie administrative des États membres, ce sont ces derniers qui appliquent en règle générale le droit communautaire. Une application directe du droit communautaire par l’UE n’intervient que dans certains domaines spécifiques.

Il existe des obligations qualifiées de collaboration entre l’UE et les États membres d’une part et entre les États membres de l’UE d’autre part, fondées sur le principe de coopération loyale. L’art. 4, par. 3, du Traité sur l’Union européenne²⁰ ne permet pas cependant d’en déduire une obligation générale d’assistance administrative mutuelle. En effet, l’assistance administrative et la coopération en matière administrative entre les États membres ne sont pas réglées de manière globale, mais par domaines. La coopération en matière de surveillance des marchés financiers au sein de l’UE est elle aussi réglée par domaines, plus précisément dans le cadre du Système européen de surveillance financière (SESF).