Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

En décembre 2022, près de 130 commissions de valeurs avaient signé le MMoU de l’OICV ; la FINMA est signataire depuis le 15 février 2010¹⁵. Pour signer cet accord, la FINMA s’est fondée sur l’art. 6, al. 2, LFINMA. Aujourd’hui, la mise en œuvre de cette norme applicable à la collaboration entre autorités de surveillance des marchés financiers est une condition essentielle de l’autorisation des activités transfrontalières dans les pays et les juridictions concernés.

2.1.2 Norme de l’Association internationale des contrôleurs d’assurances

Fondée en 1944, l’Association internationale des contrôleurs d’assurances (AICA) est un organisme normatif mondial qui élabore des normes internationales pour la surveillance des assurances et qui aide à les mettre en application. Basée à Bâle, l’AICA réunit les autorités de surveillance de près de 200 pays, représentant presque 97 % des primes d’assurance du monde entier¹⁶. Par ses activités, elle s’engage en faveur d’une surveillance efficace et cohérente à l’échelle internationale visant à faire en sorte que les marchés des assurances soient équitables, sûrs et stables et à garantir la protection des assurés. Un autre objectif est d’assurer la stabilité financière. L’AICA joue un rôle clé dans l’identification des principales tendances et évolutions susceptibles de transformer le secteur des assurances. Elle aide notamment le G20 et d’autres organismes normatifs internationaux à prendre en compte et à gérer en continu les nouveaux risques et les défis qui se posent au niveau mondial.

Dans le cadre de ses attributions, l’AICA promeut notamment les échanges entre ses membres en proposant une plateforme multilatérale de collaboration et de partage d’impressions et de données d’expérience sur la surveillance des assurances et les marchés des assurances. Pour l’AICA également, la collaboration étroite entre les autorités de surveillance des marchés financiers est une condition essentielle d’une surveillance efficace des entreprises d’assurance, en particulier des groupes d’assurance actifs au niveau international, ainsi que de la stabilité du système financier. Elle est également indispensable pour que ces entreprises puissent accéder aux marchés correspondants.

Le mémorandum d’accord multilatéral (Multilateral Memorandum of Understanding, MMoU) de l’AICA¹⁷ est le cadre normatif qui établit, à l’intention des autorités de surveillance qui sont membres de l’AICA, une base formelle homogène pour la collaboration en matière de surveillance des assurances. Il pose comme condition que le pays dans lequel une autorité de surveillance des assurances a son siège dispose d’une législation conforme à cette norme commune. Avant de pouvoir signer le MMoU de l’AICA, les membres de l’AICA sont soumis à une procédure de contrôle stricte. Actuellement, 84 membres de l’AICA sont signataires du MMoU.