Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

L’évaluation ex post⁵⁸ de la circulaire 2017/6 « Transmission directe »⁵⁹ de la FINMA a montré qu’en pratique, l’interprétation de l’art. 42c, al. 1 et 2, LFINMA suscite des incertitudes juridiques pour les prestataires de services financiers. Pour cette raison, il est proposé de modifier l’art. 42c LFINMA de manière à clarifier le rapport entre l’al. 1 et l’al. 2, en définissant de manière plus précise les exigences correspondantes, notamment les fins auxquelles les informations peuvent être transmises et le champ d’application des deux dispositions. Il s’agit aussi de préciser le rôle de la FINMA dans ce contexte et d’harmoniser les exigences en matière de coopération directe des assujettis avec les conditions applicables à la coopération entre autorités et à l’assistance administrative de la FINMA.

La version révisée de l’art. 42c, al. 1, LFINMA règlera notamment la transmission directe, par les assujettis, d’informations non accessibles au public aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers et à d’autres services étrangers chargés de la surveillance. Cela ne sera possible que si les conditions relatives à l’assistance administrative fournie par la FINMA (à savoir la confidentialité et la spécialité visées à l’art. 42, al. 2, LFINMA) sont remplies et si les droits des clients et des tiers restent garantis. La transmission d’informations visée à l’art. 42c, al. 1, AP-LFINMA portant sur des faits importants ne sera autorisée que si l’annonce à la FINMA au sens de l’art. 29, al. 2, LFINMA a été effectuée (voir l’art. 42c, al. 2, AP-LFINMA). C’est le cas lorsqu’une information, en tant que telle, est importante au sens de l’art. 29, al. 2, LFINMA, au point de devoir faire l’objet d’une annonce à la FINMA même si elle n’était pas destinée à être transmise, ou lorsque c’est la transmission qui constitue un fait important ; autrement dit, une information peut devenir importante du fait qu’il est prévu de la communiquer à l’étranger. Le caractère important au sens de l’art. 42c, al. 3, AP-LFINMA découle du moment de la transmission.

La nouvelle version de l’art. 42c, al. 2, LFINMA prévoit en outre que les assujettis peuvent également transmettre directement à l’étranger des informations non accessibles au public se rapportant à des opérations réalisées par des clients et des assujettis et qui sont nécessaires à l’exécution de ces opérations, en conformité avec le droit étranger applicable (en règle générale le droit des marchés financiers). Contrairement aux cas de figure visés à l’art. 42c, al. 1, AP-LFINMA, l’art. 42c, al. 2, AP-LFINMA dispose expressément que la transmission d’informations ne saurait servir à assurer la surveillance des marchés financiers. Comme mentionné ci-dessus, ces transmissions, qui concernent généralement des informations d’importance mineure ou secondaire, se rapportent à des opérations réalisées par les clients et les assujettis et sont effectuées aux fins de l’exécution de ces opérations, selon le droit étranger applicable en l’espèce.

L’art. 42c, al. 2, AP-LFINMA s’appliquera principalement aux déclarations effectuées par les assujettis aux référentiels centraux étrangers dans le cadre d’opérations sur valeurs mobilières exécutées pour leurs clients. Mais l’art. 42c, al. 2, AP-LFINMA ne vise pas que les communications standardisées effectuées en masse au titre d’obligations de déclarer et de renseigner imposées par le droit étranger. Lorsque les conditions sont remplies, d’autres types de trans-