Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

trative de la FINMA, ni de transmission d’informations au sens de l’art. 42, al. 2, LFINMA. Autrement dit, la FINMA transmettra les informations à l’autorité étrangère requérante de manière informelle, sous réserve de l’existence d’un soupçon initial et du respect des principes de proportionnalité, de confidentialité et de spécialité. Si l’art. 42a, al. 4, LFINMA est abrogé, la FINMA ne sera par ailleurs plus obligée d’informer les clients concernés a posteriori⁷².

Dans la procédure de collecte des informations, le droit de consulter les pièces ne sera accordé qu’en application de l’al. 3, comme actuellement. La FINMA pourra refuser la consultation de la correspondance avec les autorités étrangères. L’art. 28 PA sera réservé.

Proposition B

Al. 2

La protection des personnes concernées restera garantie, dans la procédure d’assistance administrative de la FINMA, par les principes de spécialité et de confidentialité visés à l’art. 42, al. 2, LFINMA et par le principe de proportionnalité visé à l’art. 42, al. 4, LFINMA. Comme le prévoit déjà le droit en vigueur, la FINMA devra examiner concrètement s’il existe un soupçon initial suffisant avant de pouvoir accorder l’assistance administrative. En outre, dans le cadre de la collecte des informations au sens de l’al. 1, le détenteur des renseignements pourra toujours refuser de les fournir en vertu de la PA.

Toutefois, les prestataires de services financiers assujettis à la surveillance en Suisse ou à l’étranger au sens de l’art. 3 LFINMA ne bénéficient pas des droits de procédure conférés par la PA, puisqu’ils sont soumis à des obligations de renseigner et de collaborer spéciales à l’égard des autorités de surveillance des marchés financiers compétentes (voir l’art. 29 LFINMA concernant les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA). Les informations liées spécifiquement à un établissement assujetti sont donc d’ores et déjà transmises de manière informelle, sans procédure au sens de la PA⁷³. Conforme à la jurisprudence constante⁷⁴, cette pratique sera expressément inscrite à l’art. 42a, al. 2, let. a, LFINMA.

Les données des collaborateurs à tout échelon de la hiérarchie sont considérées comme des informations liées à l’établissement et peuvent être communiquées informellement, dans le respect du principe de proportionnalité⁷⁵.

La procédure relative au client sera aussi abolie dans les cas où les clients opèrent sur le marché étranger et où la demande d’assistance administrative adressée par une autorité étrangère est en lien avec un délit d’initié ou une manipulation du marché⁷⁶. Cela répond à une volonté d’analogie avec la jurisprudence constante selon laquelle un titulaire de compte