Projet

C. Banque centrale. La Banque nationale suisse et tout établissement qu’elle détient

entièrement.

II. Fonds considérés comme des bénéficiaires effectifs exemptés. Les entités ci-après sont

traitées comme des établissements financiers suisses non rapporteurs et comme des bénéficiaires effectifs exemptés aux fins des sections 1471 et 1472 de l’Internal Revenue Code.

A. Institutions de prévoyance

1. Toute institution de prévoyance ou autre forme de prévoyance établie en Suisse conformément aux art. 48 et 49 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁵, à l’art. 89a, al. 6 ou 7, du code civil suisse (CC)⁶ ou à l’art. 331, al. 1, du code des obligations suisse (CO)⁷;

2. Les institutions de libre passage (art. 4 de la loi sur le libre passage⁸ et art. 10 de l’ordonnance sur le libre passage⁹) ;

3. L’institution supplétive (art. 60 LPP) ;

4. Le fonds de garantie (art. 56 à 59 LPP) ;

5. Les institutions des autres formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 82 LPP (pilier 3a) ;

6. Les fondations de placement (art. 53g à 53k LPP) pour autant que tous les participants à la fondation de placement soient des institutions de prévoyance ou d’autres formes de prévoyance énumérées à la présente lettre.

B. Entreprise d’investissement appartenant entièrement à des bénéficiaires effectifs

exemptés. Une entreprise qui est un établissement financier suisse au seul motif qu’elle est une entreprise d’investissement, pour autant que chaque détenteur direct d’un titre de participation dans l’entreprise soit un bénéficiaire effectif exempté et que chaque détenteur direct d’un titre de créance dans cette entreprise soit un

établissement gérant des dépôts en espèces (en lien avec un prêt à cette entreprise) ou un bénéficiaire effectif exempté.

III. Petits établissements financiers ou établissements financiers de portée limitée considérés comme des établissements financiers étrangers réputés conformes au

FATCA. Les établissements financiers ci-après sont des établissements financiers suisses non rapporteurs qui sont traités comme des établissements financiers étrangers réputés conformes au FATCA aux fins de la section 1471 de l’Internal Revenue Code.