Projet

cumulés de l’établissement financier et de toutes les entreprises associées

n’excède pas 500 millions de dollars, et

5. toute entreprise associée doit être créée ou constituée en Suisse et toute entreprise

associée qui est un établissement financier, à l’exception de toute entreprise associée qui est une institution de prévoyance visée à la section II, par. A, de la présente annexe ou un établissement financier ne gérant que des comptes de faible valeur au sens du par. C de la présente section, doit remplir les conditions définies dans le présent par. B.

C. Établissement financier ne gérant que des comptes de faible valeur. Un

établissement financier suisse répondant aux conditions suivantes :

1. l’établissement financier n’est pas une entreprise d’investissement ;

2. aucun compte financier géré par l’établissement financier ou par une entreprise

associée ne présente un solde ou une valeur excédant 50 000 dollars, en

application des dispositions visées à l’annexe 1 sur l’agrégation des comptes et la conversion des devises, et

3. les avoirs inscrits au bilan de l’établissement financier ne dépassent pas

50 millions de dollars et le total des avoirs inscrits dans les bilans consolidés ou cumulés de l’établissement financier et de toutes les entreprises associées

n’excède pas 50 millions de dollars.

D. Émetteur qualifié de cartes de crédit. Un établissement financier suisse répondant aux conditions suivantes :

1. l’établissement financier jouit de ce statut uniquement parce qu’il est un émetteur

de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu’un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client ; et

2. à la date de référence ou à la date à laquelle l’établissement financier demande à

être traité comme un établissement financier étranger réputé conforme au FATCA en vertu du présent par. D, selon celle qui est la plus tardive, l’établissement financier applique des directives et des procédures pour éviter un dépôt d’un client supérieur à 50 000 dollars ou pour garantir que tout dépôt d’un client supérieur à 50 000 dollars, dans tous les cas en application des dispositions visées à

l’annexe 1 sur l’agrégation des comptes et la conversion des devises, soit restitué au client dans les 60 jours. À cette fin, le dépôt d’un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés mais inclut les soldes créditeurs

résultant de retours de marchandises.

E. Les institutions à but non lucratif constituées et gérées en Suisse dans un intérêt public, à des fins religieuses, caritatives, éducatives, scientifiques, culturelles ou autres, et exemptées en Suisse de l’impôt sur le revenu en raison de leur but.

F. Les communautés de copropriétaires par étages constituées sur la base de l’art. 712l, al. 2, CC.