Projet

liquidation ou de dissolution de cette dernière, la totalité de ses avoirs soient distribués à un service gouvernemental ou à une autre organisation sans but lucratif, ou échoient au gouvernement de la juridiction où la NFFE est domiciliée ou à l’une de ses divisions politiques.

5. Compte préexistant. Un « compte préexistant » est un compte financier

géré par un établissement financier suisse rapporteur à la date de référence.

6. Date de référence. La « date de référence » correspond à la date,

éventuellement antérieure à l’entrée en vigueur du présent accord, à laquelle le Trésor américain décide de ne pas appliquer la retenue d’impôt aux établissements financiers suisses en vertu de la section 1471 de l’Internal Revenue Code. Cette date est : (a) le 30 juin 2014 pour une (i) juridiction ayant signé au plus tard le 30 juin 2014 un accord avec les États-Unis pour mettre en œuvre le FATCA ou faciliter cette mise en œuvre ou une (ii) juridiction que le Trésor américain considère comme ayant conclu en substance un tel accord au plus tard le 30 juin 2014 et qui figure dans la liste des juridictions correspondantes du Trésor américain, (b) le 30 novembre 2014 pour une juridiction que le Trésor américain considère comme ayant conclu en substance un tel accord entre le

1^erjuillet 2014 et le 30 novembre 2014 au plus tard et qui figure dans la liste des juridictions correspondantes du Trésor américain, ou (c) la date d’entrée en vigueur d’un tel accord pour toutes les autres juridictions. Pour la Suisse, la date de référence est le 30 juin 2014.

C. Règles d’addition des soldes des comptes et de conversion des monnaies.

1. Addition de comptes individuels. Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une personne physique,

l’établissement financier suisse rapporteur est tenu d’additionner les soldes de tous les comptes financiers qu’il détient ou qu’une entreprise associée détient pour cette personne, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes

informatiques établissent un lien entre ces comptes financiers au moyen d’un élément de données, tel qu’un numéro de client ou un numéro d’identification fiscale, et permettent ainsi d’effectuer l’addition des soldes ou des valeurs.

Aux fins de l’exécution de l’obligation d’additionner visée au par. 1, chaque cotitulaire d’un compte financier commun se voit attribuer le total du solde ou de la valeur du compte financier commun.

2. Addition de comptes commerciaux. Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une entreprise,

l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de prendre en considération les soldes de tous les comptes financiers de l’entreprise qu’il détient ou qu’une entreprise associée détient pour cette entreprise, pour autant que ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes financiers au moyen d’un élément de données, tel qu’un numéro de client ou un numéro d’identification fiscale, et permettent ainsi d’effectuer l’addition des soldes ou des valeurs.