Projet

3. Règle d’addition particulière applicable aux responsables clientèle.

Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une personne afin d’établir si un compte financier est de valeur élevée ou non, l’établissement financier suisse rapporteur est également tenu, lorsqu’un responsable clientèle sait ou a des raisons de présumer que les comptes financiers appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf en cas d’ouverture à titre fiduciaire), d’additionner les soldes ou les valeurs de tous les comptes.

4. Règle de conversion des monnaies. Pour déterminer le solde ou la valeur d’un compte financier géré en une autre monnaie que le dollar

américain, l’établissement financier suisse rapporteur doit convertir dans cette autre monnaie les montants seuils en dollars américains fixés dans la présente annexe, sur la base du cours au comptant publié le dernier jour de l’année civile précédant celle où il détermine le solde ou la valeur du compte.

D. Preuves documentaires. Aux fins de l’application de la présente annexe, sont réputées acceptables les preuves documentaires suivantes :

1. un certificat de résidence délivrée par une autorité étatique compétente (par exemple le gouvernement, un de ses services ou une autorité communale) de la juridiction où le destinataire des paiements affirme résider ;

2. pour une personne physique, un document délivré par une autorité étatique compétente (par exemple le gouvernement, un de ses services ou une autorité communale), contenant le nom de la personne et servant

habituellement à l'identifier ;

3. pour une entreprise, un document délivré par une autorité étatique compétente (par exemple le gouvernement, un de ses services ou une autorité communale), contenant le nom de l’entreprise ainsi que soit l’adresse de son siège principal dans la juridiction (ou sur le territoire américain) où elle affirme résider, soit le nom de la juridiction (ou du territoire américain) où elle a été crée ou constituée ;

4. pour un compte financier détenu dans une juridiction appliquant des règles de lutte contre le blanchiment d’argent approuvées par l’IRS en lien avec un contrat d’intermédiaire qualifié (tel que décrit dans les dispositions d’exécution du Trésor américain), un des documents – autre que les

formulaires W-8 ou W-9 – spécifiés dans l’annexe dudit contrat relative à la juridiction concernée et servant à identifier les personnes physiques ou les entreprises ;

5. des états financiers, un rapport de solvabilité établi par une tierce partie, une demande de mise en faillite ou un rapport de la Securities and Exchange Commission.

E. Autres procédures concernant les comptes financiers détenus par des bénéficiaires de contrats d’assurance avec valeur de rachat. Un établissement