Projet

paiements de l’établissement financier et d’accéder à l’ensemble des

renseignements sur les comptes et les clients que l’établissement financier détient, y compris, sans s’y limiter, les informations sur l’identification des clients, la documentation des clients, le solde et tous les paiements versés à un titulaire de compte ou à un destinataire de paiement.

3. L’entreprise de parrainage répond aux conditions suivantes :

a) elle est autorisée à agir au nom de l’établissement financier (en tant que gestionnaire de fonds, trustee, administrateur de société ou associé gérant) pour se conformer aux conditions d’enregistrement applicables qui figurent sur le site d’enregistrement FATCA de l’IRS ;

b) elle s’est enregistrée comme entreprise de parrainage auprès de l’IRS sur le site d’enregistrement FATCA ;

c) si l’entreprise de parrainage identifie des comptes déclarables américains en lien avec l’établissement financier, elle enregistre ce dernier conformément aux conditions d’enregistrement applicables qui figurent sur le site

d’enregistrement FATCA de l’IRS au plus tard le 31 décembre 2015 ou le 90^ejour après la première identification d’un compte déclarable américain, selon quelle date est la plus tardive ;

d) l’entreprise de parrainage accepte d’exécuter, au nom de l’établissement financier, toutes les obligations de diligence, les retenues d’impôt à la source et les déclarations ainsi que de se conformer aux autres exigences auxquelles l’établissement financier aurait dû répondre s’il avait été un établissement financier suisse rapporteur ;

e) elle mentionne l’établissement financier et indique l’identifiant de ce dernier (obtenu en se conformant aux conditions d’enregistrement applicables qui figurent sur le site d’enregistrement FATCA de l’IRS) dans toutes les

déclarations effectuées au nom de l’établissement financier, et

f) son statut d’entreprise de parrainage n’a pas été révoqué.

C. Véhicule de placement étroitement lié et parrainé. Un établissement financier

suisse répondant aux conditions suivantes :

1. l’établissement financier est un établissement financier au seul motif qu’il est une

entreprise d’investissement et n’est pas un intermédiaire qualifié ni une société de personnes étrangère ou un trust étranger soumis à l’imposition à la source au sens des dispositions d’exécution applicables au Trésor américain ;

2. l’entreprise de parrainage est un établissement financier américain rapporteur, un

établissement financier étranger rapporteur selon le modèle 1 ou un établissement financier étranger participant, est autorisée à agir au nom de l’établissement financier (en tant que gestionnaire professionnel, trustee ou associé gérant) et accepte d’exécuter, au nom de l’établissement étranger, toutes les obligations de diligence, les retenues d’impôt à la source et les déclarations ainsi que de se