Projet

Loi fédérale

³Si elle constate que l’établissement financier n’a pas rempli ou n’a rempli que partiellement les obligations qui lui incombent, elle lui donne l’occasion de s’expliquer sur les manquements constatés.

⁴Si l’établissement financier et l’AFC ne parviennent pas à un accord, l’AFC rend une décision.

⁵Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur:

a. la qualité d’établissement financier au sens de l’accord FATCA M1 et de la présente loi;

b. le contenu des déclarations selon l’accord FATCA M1 et la présente loi.

Art. 24 Procédures électroniques

¹Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.

²Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenticité et l’intégrité des données transmises.

³Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les transmet.

Art. 25 Procédure applicable

Si la présente loi n’en dispose pas autrement, la PA¹⁷ est applicable.

Art. 26 Voies de droit

¹Les décisions de l’AFC prises en vertu des art. 17 à 25 peuvent faire l’objet d’une réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification.

²La réclamation doit contenir les conclusions et indiquer les faits qui la motivent.

³Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées et rend une décision sur réclamation dûment motivée.

⁴La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours au sens des dispositions générales de la procédure fédérale.

Consultation

17 RS 172.021