Projet
Consultation 2024/44: Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 · 14 pages
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Loi fédérale
Art. 37 Dispositions transitoires relatives aux obligations de déclarer
Le Conseil fédéral fixe les dispositions transitoires relatives aux obligations de déclarer pour la transmission des renseignements qui doivent être transmis, pendant la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, selon l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis du 14 février 201320 conformément aux dispositions transitoires prévues par l’accord FATCA M1.
Art. 38 Modification d’un autre acte
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
Art. 39 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.