Projet

Loi fédérale

Annexe (art. 38)

Modification d’un autre acte

Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis²¹ est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États- Unis selon le modèle 2 (Loi FATCA M2)

Préambule

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution²²,

en exécution de l’Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (accord FATCA M2)²³,

en exécution de l’art. 11 de l’Accord du 27 juin 2024 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA²⁴,

vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 2013²⁵,

Remplacement d’expression

Dans tout l’acte, « loi FATCA » est remplacée par « loi FATCA M2 ».

Art. 24a Disposition transitoire concernant la transmission des

renseignements par l’AFC après l’entrée en vigueur du ...

¹Après l’entrée en vigueur de la modification du …²⁶, l’AFC transmet les renseignements à l’IRS conformément à l’art. 11 de l’Accord du 27 juin 2024 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA²⁷.

²Pour la transmission de ces renseignements, l’AFC dispose des droits et des obligations contenus dans la loi FATCA M1 du …²⁸.

Consultation

21 RS 672.933.6

²²RS 101

23 RS 0.672.033.63

24 RS 0.672... ; RO 20...