Rapport explicatif

4.2.2.2 Comptes de faible valeur

Selon le par. II. B, si le solde d’un compte excède 50 000 dollars ou celui d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou d’un contrat de rente excède 250 000 dollars à la date déterminante, mais est inférieur à 1 million de dollars, l’établissement financier est tenu de vérifier les données d’identification du client en sa possession par voie électronique, à la recherche des indices américains suivants:

a. identification du titulaire du compte comme citoyen américain ou personne résidant aux États-Unis;

b. indication non équivoque d’un lieu de naissance situé aux États-Unis;

c. adresse postale ou adresse de domicile actuelle située aux États-Unis;

d. numéro de téléphone actuel américain;

e. ordre permanent de virement d’argent sur un compte détenu aux États-Unis;

f. procuration ou autorisation de signature en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux États-Unis;

g. adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante» comme seule adresse du titulaire du compte dont dispose l’établissement financier.

Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun de ces indices américains, l’établissement financier n’a rien d’autre à entreprendre tant qu’aucun changement de circonstance (par ex. communication du client annonçant le transfert de son domicile aux États-Unis) n’amène à associer l’un de ces indices au compte. L’obligation d’effectuer une vérification élargie si le compte devient un compte de valeur élevée est réservée.

Si l’examen des données par voie électronique met en évidence un de ces indices américains, l’établissement financier doit traiter le compte comme un compte américain, sauf si des documents déterminés décrits au par. II. B. 4 permettent de ne pas en tenir compte.

L’indication non équivoque d’un lieu de naissance aux États-Unis constitue un indice fort de la qualité de personne américaine du client, car une naissance aux États-Unis confère la nationalité américaine. Cet indice peut être infirmé par la présentation d’une autodéclaration (par ex. établie sur un formulaire américain W-8) selon laquelle le client n’est ni citoyen américain ni résident aux États-Unis, ainsi que d’un passeport non américain prouvant la citoyenneté d’un autre pays. Est également requise une copie de l’attestation de perte de la citoyenneté américaine ou une explication plausible du motif pour lequel le client ne possède pas cette attestation bien qu’il ait renoncé à la citoyenneté américaine ou du motif pour lequel il n’a pas obtenu la citoyenneté américaine