Rapport explicatif

malgré sa naissance aux États-Unis. Ce dernier cas s’applique, par exemple, aux enfants des diplomates étrangers ou des fonctionnaires consulaires en poste aux États- Unis.

Lorsqu’il existe une adresse postale ou une adresse de domicile actuelle aux États- Unis ou lorsqu’un ou plusieurs numéros de téléphone américains sont les seuls indices associés au compte, ces indices américains peuvent être infirmés par la présentation d’une autodéclaration (par ex. établie sur un formulaire américain W-8) selon laquelle le client n’est ni citoyen américain ni résident aux États-Unis, ainsi que d’un passeport non américain prouvant la citoyenneté d’un autre pays.

Lorsqu’il existe des indices au sens des let. e à g ou que les documents relatifs au compte comprennent des numéros de téléphone étrangers et américains, l’absence de statut américain du titulaire du compte doit être prouvée en présentant une autodéclaration (par ex. établie sur un formulaire américain W-8) selon laquelle celui-ci n’est ni citoyen américain ni résident aux États-Unis et une preuve documentaire établie par une autorité étrangère (par ex. un certificat de résidence ou un document délivré à des fins d’identification).

En limitant l’indice américain de la let. f aux procurations ou aux autorisations de signature en faveur de personnes domiciliées aux États-Unis, on évite que le compte détenu par le conjoint non américain d’un couple domicilié en Suisse ne soit traité comme un compte américain en raison d’une procuration ou d’une autorisation de signature en faveur du conjoint américain.

La vérification des comptes individuels préexistants de faible valeur doit être achevée au plus tard deux ans après la date déterminante.

4.2.2.3 Comptes de valeur élevée

Les comptes individuels préexistants dont le solde à la date déterminante excède 1 million de dollars doivent faire l’objet d’une vérification élargie, qui comprend un examen manuel de documents physiques, sauf si l’examen des données par voie électronique fournit des indications sur tous les points suivants:

a. nationalité ou lieu de résidence du titulaire du compte;

b. adresse de domicile et adresse d’expédition actuelles figurant dans le dossier;

c. numéro(s) de téléphone actuel(s) figurant dans le dossier;

d. existence d’un ordre permanent de virement d’argent sur un autre compte, que celui- ci soit tenu dans une filiale de l’établissement financier suisse ou auprès d’un autre établissement financier;

e. existence d’une adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante» pour le titulaire du compte;