Rapport explicatif

f. existence d’une procuration ou d’une autorisation de signature pour le compte.

En plus de l’examen des documents électroniques et physiques, tout compte de valeur élevée affecté à un responsable clientèle doit être traité comme un compte américain si ce responsable clientèle dispose d’informations sur le statut américain du titulaire du compte.

La vérification élargie des comptes de valeur élevée doit être achevée au plus tard deux ans après la date déterminante.

Les comptes individuels préexistants qui ne sont pas de valeur élevée à la date déterminante, mais dont le solde excède 1 million de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure doivent faire l’objet d’une vérification élargie dans un délai de six mois à partir de la fin de l’année durant laquelle le solde a dépassé ce montant.

4.2.3 Par. III Nouveaux comptes individuels

Les comptes de dépôt ouverts après la date déterminante, de même que les contrats d’assurance vie susceptibles de rachat conclus après cette date, ne sont pas soumis à vérification, identification et communication si leur solde en fin d’année civile n’excède pas 50 000 dollars.

Pour les autres nouveaux comptes individuels, l’établissement financier doit demander au titulaire du compte – lors de l’ouverture du compte ou au plus tard 90 jours après la fin de l’année civile durant laquelle un compte ouvert après la date déterminante ne remplit plus la condition visée au chap. 4.2.2.1 – une autodéclaration permettant de déterminer si le titulaire du compte a sa résidence fiscale aux États-Unis. L’établissement financier doit vérifier la plausibilité de cette autodéclaration selon les dispositions d’exécution définitives du Trésor américain.

4.2.4 Par. IV Comptes commerciaux préexistants

Les comptes commerciaux dont le solde à la date déterminante n’excède pas 250 000 dollars ne sont soumis à vérification, identification et communication que lorsque leur solde vient à dépasser 1 million de dollars.

Les comptes dont le solde à la date déterminante excède 250 000 dollars, ainsi que ceux visés au chap. 4.2.2.1 dont le solde s’élève ultérieurement à plus d’un million de dollars, doivent faire l’objet d’une vérification pour déterminer s’il s’agit de comptes américains. Le compte est réputé américain s’il est détenu:

– par une ou plusieurs entreprises qui sont des personnes américaines spécifiées telles que définies à l’art. 1, par. 1, let. ff), de l’accord, ou

– par des NFFE (non-financial foreign entities) passives telles que définies aux par. VI. B. ch. 3 et 4 de l’annexe I, qui sont contrôlées au sens de l’art. 1, par. 1, let. jj), de l’accord FATCA M1 par une ou plusieurs personnes possédant la citoyenneté américaine ou résidant aux États-Unis.