Rapport explicatif

Cette vérification doit être opérée sur la base des documents d’identification du client en possession de l’établissement financier et, le cas échéant, de documents supplémentaires à demander au titulaire du compte.

L’établissement financier doit également vérifier si le compte est détenu par un établissement financier non participant. Si tel est le cas, les paiements destinés à de tels comptes doivent figurer dans les communications visées à l’art. 4, par. 5, de l’accord.

La vérification des comptes commerciaux préexistants dont le solde à la date déterminante excède 250 000 dollars doit être achevée au plus tard deux ans après la date déterminante. Les comptes dont le solde n’atteint pas ce montant à la date déterminante, mais s’élève à plus d’un million de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure, doivent faire l’objet d’une vérification dans un délai de six mois à partir de la fin de l’année ultérieure concernée.

Si les circonstances changent, le statut de ces comptes doit faire l’objet d’une nouvelle vérification.

4.2.5 Par. V Nouveaux comptes commerciaux

Quel que soit leur solde, les comptes commerciaux ouverts à partir du 1^erjanvier suivant la date déterminante doivent faire l’objet d’une vérification visant à déterminer si leur titulaire est une personne américaine spécifiée, un établissement financier suisse ou un établissement financier d’une autre juridiction partenaire, un établissement financier participant, un établissement financier réputé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif exempté, un établissement financier faisant exception ou une NFFE active ou passive.

4.2.6 Par. VI Disposition particulières et définitions

Selon le par. VI. let. B. ch. 3, on entend par «NFFE passive» une NFFE non américaine qui n’est ni une NFFE active, ni une société de personnes étrangère ou encore un trust étranger exerçant une retenue à la source. Il s'agit d'une définition négative en rapport avec le par. VI. let. B. ch. 4 qui dresse la liste des critères non cumulatifs permettant de qualifier une NFFE de «NFFE active». Il s’agit notamment des critères suivants:

a. moins de 50 % des revenus bruts de la NFFE sont des revenus passifs et moins de 50 % de ses avoirs génèrent ou sont détenus pour générer des revenus passifs;

b. les actions de la NFFE sont cotées en bourse ou la NFFE est associée à une entreprise cotée en bourse;

c. la NFFE est organisée dans un territoire américain et tous les propriétaires du créancier sont de bonne foi des résidents de ce territoire américain;

d. La NFFE est un gouvernement autre que le gouvernement américain, une subdivision de ce gouvernement ou un organisme public remplissant une fonction de ce gouvernement ou d'une subdivision politique de celui-ci, un gouvernement d'un territoire des États-Unis, une organisation internationale, une banque centrale d'émission non-