Rapport explicatif

américaine ou une entité détenue à cent pour cent par une ou plusieurs des entités susmentionnées;

e. La majeure partie des activités de la NFFE consiste à détenir, en totalité ou en partie, les actions des filiales qui exercent des activités autres que celles d'établissements financiers ou à leur fournir des financements ou des services. Une entité ne peut toutefois prétendre au statut de NFFE si elle fonctionne comme un fonds d'investissement dont l'objectif est d'acquérir ou de financer des sociétés lorsqu'elle poursuit l'objectif de détenir ensuite les participations dans ses actifs immobilisés.

f. La NFFE n'a pas encore d'activités ni d'antécédents d'exploitation, mais investit des capitaux dans le but d'exploiter une entreprise autre qu'un établissement financier, pour autant que la NFFE ne puisse pas bénéficier de cette exception au-delà de 24 mois suivant la date de création initiale de la NFFE;

g. La NFFE n'était pas un établissement financier au cours des cinq dernières années et qu'il liquide ses actifs ou est en train de se réorganiser dans le but de poursuivre ses activités dans un domaine autre que celui d'un établissement financier;

h. La NFFE effectue principalement des opérations de financement et de couverture pour des entités liées qui ne sont pas des établissements financiers pour autant que l'entité liée ne soit pas principalement active dans une activité autre que celle d'établissement financier;

i. La NFFE est une « excepted NFFE » au sens de la réglementation du Trésor américain, c'est-à-dire qu'elle remplit l'une des conditions suivantes : (i) elle est une société cotée en bourse, (ii) elle une entité affiliée de sociétés cotées en bourse, (iii) elle est une entité membre d'un groupe élargi, ou (iv) elle est une entité territoriale entièrement détenue directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents US;

j. La NFFE remplit les conditions cumulatives suivantes: dans son Etat de domicile, la NFFE est (i) constituée à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles ou éducatives, (ii) exemptée d’impôt, (iii) n'a pas de bénéficiaire effectif ayant un droit de propriété sur les revenus ou les actifs, (iv) la juridiction applicable dans l'Etat de domicile ne permet pas la distribution des revenus au profit d'une personne physique ou d'une entité non-caritative autre qu'en tant que contrepartie pour les services rendus et (v) que lors de la dissolution, la législation de l'Etat de résidence permette uniquement la distribution des actifs qu'à une organisation étatique ou à but non-lucratif.

Le par. VI. let. C fixe les conditions auxquelles un établissement financier est tenu d’additionner les valeurs de tous les comptes détenus par une même personne et qu’il détient ou qu’une entreprise associée détient pour cette personne.