Rapport explicatif

4.3 Annexe II

4.3.1 Par. I Bénéficiaires effectifs exemptés autres que des fonds

L’annexe II décrit les catégories d’établissements financiers suisses et de produits non soumis au FATCA ou réputés conformes à l’accord FATCA M1 parce qu’ils présentent un faible risque d’être utilisés par des personnes américaines dans le but de soustraire des impôts dus aux États-Unis. Cette annexe peut être adaptée par un protocole d’entente entre les autorités compétentes des deux États; ce protocole consistera, le cas échéant, à ajouter de nouveaux établissements ou produits à la liste ou à en supprimer.

Ne sont pas expressément mentionnées les assurances de choses et les assurances dommages: leurs polices ne constituent en principe pas des comptes financiers, puisqu’elles ne font que remplacer les dommages subis par le bénéficiaire. Les réassurances ne sont pas non plus citées, car de telles polices ne peuvent être conclues que par les assureurs directs.

Les bénéficiaires effectifs exemptés ne sont pas tenus de s’enregistrer auprès de l’IRS et doivent simplement confirmer leur statut à l’établissement financier dont ils acceptent des paiements. Les établissements suivants sont réputés bénéficiaires effectifs exemptés:

a. La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les établissements appartenant entièrement à la Confédération, aux cantons ou aux communes.

L’annexe II se réfère expressément aux institutions, fondations et fonds du système de sécurité sociale. Sont notamment visées l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), les prestations complémentaires, la prévoyance professionnelle, l’assurance-maladie, l’assurance accidents, l’assurance militaire, l’allocation pour perte de gain qui inclut la protection en cas de maternité (APG), l’assurance-chômage et les allocations familiales. Parmi les fonds du système de sécurité sociale, mentionnons en particulier les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et de l’APG, le fonds de compensation de l’assurance-chômage, les fonds pour la famille et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.

b. Les organisations partenaires avec qui la Suisse a conclu un accord international de siège, de même que les missions diplomatiques et les représentations consulaires.