Rapport explicatif

A ce jour, la Suisse a conclu des accords de siège avec 29 organisations internationales21. Les dispositions d’exécution définitives du Trésor américain classent notamment parmi les bénéficiaires effectifs exemptés les organisations internationales reconnues comme telles selon une législation étrangère correspondant aux dispositions des § 288 à 288f, titre 22, du droit des États-Unis22 concernant les relations étrangères, ou les organisations ayant conclu un accord de siège avec un gouvernement étranger. Sur la base de ces dispositions, les organisations internationales qui ont conclu un accord de nature fiscale avec la Suisse23 peuvent également être considérées comme bénéficiaires effectifs exemptés.

c. La Banque nationale suisse et tout établissement qu’elle détient entièrement. Les explications de la let. a (ci-dessus) concernant les institutions d’épargne du personnel de collectivités publiques s’appliquent également à l’institution similaire de la Banque nationale.

4.3.2 Par. II Fonds considérés comme des bénéficiaires effectifs exemptés

A. Toutes les institutions de prévoyance. En font partie les institutions du deuxième pilier et du pilier 3a, les institutions de libre passage, l’institution supplétive selon l’art.

²¹Bureau international de l’éducation (UNESCO), Organisation internationale du travail, Organisation météorologique mondiale, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation mondiale de la santé, Organisation des Nations Unies (pour l’Office des Nations Unies à Genève), Union internationale des télécommunications, Union postale universelle, Association européenne de libre-échange, Banque des règlements internationaux, Organisation européenne pour la recherche nucléaire, Comité international de la Croix-Rouge, Centre Sud, Centre consultatif sur la législation de l’OMC, Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

Global Alliance for Vaccines and Immunization, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Organisation internationale pour les migrations, Organisation internationale de protection civile, Organisation mondiale du commerce, Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, Union interparlementaire, Union internationale pour la protection des obtentions végétales, Drugs for Neglected Diseases Initiative, Medicines for Malaria Venture, Foundation for Innovative New Diagnostics, Global Alliance for Improved Nutrition et Centre international de déminage humanitaire – Genève.

²²cf. PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF INTERNATIONAL ORGANIZATIONS

²³Conseil international des aéroports, Agence mondiale antidopage, Commission électrotechnique internationale, Association du transport aérien international, Organisation internationale de normalisation, Société internationale de télécommunication aéronautique et Union internationale pour la conservation de la nature et de ses res-

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