Rapport explicatif
Consultation 2024/46: Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) · 225 pages
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Rapport explicatif
des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (développement de l’acquis de Dublin/Eurodac) (projet) FF 202x xxxx
Échange de notes du […] entre la Suisse et l’Union européenne concer-
nant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage
des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modi-