Rapport explicatif

Rapport explicatif

au sein des différentes instances européennes, dans le cadre de ses droits de participation.

Les principaux objectifs de la réforme sont également dans l’intérêt de la Suisse : une réduction de la migration irrégulière vers l’Europe et de la migration secondaire au sein de l’Europe, un renforcement de la coopération européenne et, en corollaire, des mesures de solidarité visant à équilibrer la charge des États, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

La Suisse a donc soutenu l’orientation du pacte européen sur la migration et l’asile et s’est prononcée en faveur d’une réforme globale, solidaire et respectueuse des droits fondamentaux du système européen d’asile et de migration. Dans ce sens, la Suisse a également salué les éléments qui l’engagent.

1.2 Le pacte européen sur la migration et l’asile : un compromis politique

Les chiffres élevés de la migration en 2015 et 2016 ont dévoilé au grand jour les lacunes du système européen de migration et d’asile. Il est aussi apparu clairement que dans de telles phases, la charge pesant sur les États européens est très différente, car il n’existe aucun mécanisme d’équilibrage. Alors qu’en Suisse la « clé de répartition » assure un équilibrage entre les cantons, un tel instrument fait défaut au niveau européen. En 2016, des mesures ponctuelles et temporaires ont été mises en place dans l’Union européenne (UE) pour faire face à la situation migratoire, p. ex. un programme unique de répartition (relocalisation), et une réforme globale a été proposée. Celle-ci a échoué en raison des positions très divergentes et polarisées des États membres de l’UE. En septembre 2020, la Commission européenne a présenté le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, qui vise à établir, au moyen d’une approche globale, un système européen d’asile et de migration plus résistant aux crises et solidaire.

Le pacte européen sur la migration et l’asile a pour but de réduire la migration irrégulière vers l’Europe et à équilibrer les responsabilités entre les États membres de l’UE. Il prévoit des procédures rapides aux frontières extérieures de l’espace Schengen, un système Dublin plus développé, un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac et un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres de l’UE.

Les négociations sur ces textes ont été difficiles, non seulement entre les États membres de l’UE, mais aussi entre la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen (voir ch. 2.1.2 / 3.1.2 / 4.1.2 / 5.1.2). La question de la responsabilité et de la solidarité à l’égard des États membres de l’UE aux frontières extérieures de l’espace Schengen a été particulièrement controversée. Les propositions relatives à la procédure de filtrage et les nouvelles procédures à la frontière leur imposent des tâches supplémentaires. Dans le même temps, ils resteraient responsables d’une grande partie des procédures d’asile, conformément aux dispositions révisées du règlement de Dublin. Les pays situés aux frontières extérieures de l’UE ont donc demandé un allègement de leur charge et une solidarité accrue.