Rapport explicatif

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1 Introduction

Le pacte européen sur la migration et l’asile se compose des dix textes législatifs interdépendants suivants, dont les cinq premiers relèvent en tout ou en partie du champ d’application des accords d’association à Schengen/Dublin et doivent donc en principe être repris par la Suisse :

– Règlement (UE) 2024/13511 (ci-après « règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration » ; ch. 2) ;

– Règlement (EU) 2024/13592 (ci-après « règlement visant à faire face aux situations de crise » ; ch. 2) ;

– Règlement (EU) 2024/13493 (ci-après « règlement sur la procédure de retour à la frontière » ; ch. 3) ;

– Règlement (UE) 2024/13584 (ci-après « règlement Eurodac » ; ch. 4) ;

– Règlement (UE) 2024/13565 (ci-après « règlement sur le filtrage » ; ch. 5) ;

– Règlement (UE) 2024/13486 (ci-après « règlement sur la procédure d’asile ») ;

¹Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à

la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, version du JO L,

2024/1351, 22.5.2024.

²Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à

faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147, version du JO L, 2024/1359, 22.5.2024.

³Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 insti-

tuant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148, JO L, 2024/1349, 22.5.2024.

⁴Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à

la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L, 2024/1358,

22.5.2024.

⁵Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établis-

sant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.

⁶Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 insti-

tuant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, version du JO L, 2024/1348, 22.5.2024.