Rapport explicatif

Rapport explicatif

– Règlement (UE) 2024/1347⁷ (ci-après « règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile ») ;

– Directive (UE) 2024/1346⁸ (ci-après « directive relative aux conditions d’accueil ») ;

– Règlement (UE) 2024/1350⁹ (ci-après « règlement sur la réinstallation ») ;

– Règlement (UE) 2024/1352¹⁰.

Le présent projet comprend quatre arrêtés fédéraux qui concernent la reprise et la mise en œuvre des cinq règlements de l’UE cités en premier lieu ci-dessus, adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024 dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile et notifiés à la Suisse le 17 mai 2024 en tant que développements de l’acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac.

1.1 Condensé

L’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile en mai 2024 a permis, après des années de négociations, de parvenir à un accord sur une réforme globale du système européen de migration et d’asile.

L’objectif premier de ce pacte est de créer un cadre commun pour la gestion de l’asile et de la migration au niveau européen. Il vise à décharger les États situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen selon le principe de la responsabilité commune, à instaurer des procédures d’asile et de retour rapides aux frontières extérieures et à garantir une protection efficace des frontières extérieures de l’espace Schengen.

La cohérence de la réforme dépend de la mise en œuvre systématique et uniforme de toutes les propositions. Par sa situation géographique, la Suisse dépend fortement, en matière de migration, de l’efficacité de la politique migratoire européenne. Elle a donc un intérêt vital à ce que la politique européenne de migration et d’asile fonctionne et résiste le mieux possible aux crises.

En tant qu’État associé à Schengen et Dublin, la Suisse a participé activement et de manière constructive aux discussions sur le pacte européen sur la migration et l’asile