Rapport explicatif

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3.3 Commentaire des articles du règlement UE

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

Le règlement instituant une procédure de retour à la frontière institue une nouvelle procédure de renvoi aux frontières extérieures Schengen pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides dont la demande d’asile a été rejetée dans le cadre de la procédure d’asile aux frontières extérieures Schengen prévue aux art. 43 à 56 du règlement sur la procédure d’asile. Il introduit également des règles spécifiques temporaires applicables lorsqu’un État se trouve en situation de crise (voir ch. 2.4.1 ; art. 1 par. 4 du règlement visant à faire face aux situations de crise). Avec le règlement instituant une procédure de retour à la frontière, les mesures de solidarité prévues peuvent être appliquées grâce au soutien du fonds IGVF. Le règlement IGVF est en outre modifié dans le but de permettre la réalisation d’actions de solidarité par le fonds IGVF au titre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Art. 2 Références au règlement (UE) 2024/1348

À l’égard des États membres non liés par le règlement sur la procédure d’asile, les références s’entendent comme faites aux dispositions équivalentes existantes dans leur droit national, le cas échéant.

Art. 3 Définitions

Cette disposition contient les définitions des termes « demande de protection internationale » ou « demande » et « demandeur » utilisés dans le règlement de l’UE et fait référence aux dispositions du règlement sur la procédure d’asile.

Chapitre II Procédure de retour à la frontière

Art. 4 Procédure de retour à la frontière

Cet article établit le principe selon lequel les ressortissants de pays tiers et les apatrides dont la demande d’asile a été rejetée dans le cadre de la procédure d’asile aux frontières extérieures Schengen ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire de l’État Schengen concerné (par. 1).

La procédure de renvoi aux frontières extérieures Schengen doit être réalisée dans un délai maximal de 12 semaines. Pendant cette période, les personnes concernées doivent résider dans des lieux situés aux frontières extérieures Schengen, à proximité de celles-ci ou dans des zones de transit. Lorsqu’un État Schengen ne dispose pas d’hébergements dans ces lieux, les demandeurs d’asile renvoyés peuvent être hébergés sur son territoire (par. 2). Lorsqu’un renvoi ne peut pas être exécuté dans un délai de 12 semaines, la procédure de renvoi ordinaire visée dans la directive sur le retour s’applique (par. 4).