Rapport explicatif

Rapport explicatif

dac (à l’exception de l’art. 26, dont la date d’application est le 12 juin 2029), le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage seront appliqués dès le 12 juin 2026.

3.1.4 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a pas été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027. Il constitue un développement de l’acquis de Schengen qu’il faut reprendre, dans le cadre de l’objectif n° 17, dans le délai imparti. En vertu de cet objectif, la Suisse mène une politique cohérente en matière d’asile et d’intégration, saisit les chances qu’offre l’immigration et œuvre en faveur d’une coopération européenne et internationale efficace.

3.2 Grandes lignes du règlement UE

La procédure de renvoi des requérants d’asile dont la demande a été rejetée aux frontières extérieures Schengen ou dans les zones de transit doit être menée dans un délai de 12 semaines, conformément au règlement instituant une procédure de retour à la frontière. Si elle n’est pas exécutée dans ce délai maximal, les dispositions de la directive sur le retour s’appliquent.

Certaines dispositions de la directive sur le retour restent applicables à cette nouvelle procédure de renvoi (p. ex. le principe de non-refoulement, les garanties dans l’attente du retour, la détention et les conditions de détention).

Sur demande de la personne concernée, un délai de départ volontaire maximal de 15 jours peut être accordé. Ce délai ne lui confère toutefois pas un droit d’entrer sur le territoire. Les États Schengen peuvent, à leur discrétion, accorder un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.

S’il existe un risque de fuite ou si la personne constitue un risque pour la sécurité et l’ordre publics, la personne concernée peut être placée en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion pendant 12 semaines (durée maximale de la procédure de retour à la frontière) lorsqu’elle n’a pas été placée en détention à la frontière pendant la procédure d’asile (art. 5, par. 3). Cette détention est prise en compte dans la durée maximale de détention de 6 à 18 mois qui est prévue dans la directive sur le retour.

Avec le règlement instituant une procédure de retour à la frontière, les mesures de solidarité prévues peuvent être réalisées avec le soutien du fonds IGVF. Il serait p. ex. possible d’accroître les capacités aux frontières extérieures Schengen. Ce règlement de l’UE modifie le règlement IGVF en conséquence.