Rapport explicatif

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veloppement en question qu’« après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles » (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Le délai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre des développements est de deux ans à compter de la notification des actes en question par l’UE, y compris pour l’organisation d’une votation en cas de demande de référendum.

Le règlement instituant une procédure de retour à la frontière entraîne également la modification du règlement (UE) 2021/1148⁶³ établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (règlement IGVF), qui relève de Schengen. Il s’agit d’un règlement de l’UE que l’Assemblée fédérale a déjà approuvé. L’échéance du délai référendaire, le 4 juillet 2024, sans qu’il ait été utilisé, marquera la fin de la procédure nationale de reprise de ce règlement de l’UE.

Dès que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement européen ont été accomplies, la Suisse informe sans délai par écrit le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Au cas où aucun référendum n’est demandé pour la reprise et la mise en œuvre de ce règlement, cette notification, qui équivaut à la ratification de l’échange de notes, a lieu immédiatement à l’échéance du délai référendaire.

Si la Suisse ne met pas en œuvre un développement de l’acquis de Schengen dans les délais impartis, elle risque la fin de la coopération Schengen dans son ensemble et donc également la fin de la coopération Dublin (art. 7, par. 4, AAS en relation avec l’art. 14, par. 2, AAD).

Dans le cas présent, le règlement instituant une procédure de retour à la frontière a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 mai 2024, en même temps que les autres actes juridiques. La Suisse aurait donc dû transmettre sa réponse au Secrétariat général du Conseil de l’UE, respectivement à la Commission européenne, au plus tard le 13 juin 2024. En raison d’une notification incomplète du règlement Eurodac par la Commission européenne, des clarifications supplémentaires et une correction de la notification Eurodac par l’UE ont été nécessaires, ce qui a entraîné des retards imprévisibles. Par conséquent, la Suisse n’a pu transmettre ses notes de réponse à tous les règlements de l’UE que le 14 août 2024 de manière globale.

Le règlement instituant une procédure de retour à la frontière a été notifié à la Suisse le 17 mai 2024. Le délai maximal pour sa reprise et sa mise en œuvre expire par conséquent le 17 mai 2026.

Le règlement européen soumis à la Suisse prévoit également pour la mise en œuvre un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour les États membres de l’UE. Ils ont toutefois des dates d’application différentes : le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et le règlement visant à faire face aux situations de crise seront appliqués à partir du 1^erjuillet 2026. En revanche, le règlement Euro-