Rapport explicatif

Rapport explicatif

bases de données pertinentes (contrôle de sécurité) et un contrôle sanitaire. Les règles relatives à une éventuelle procédure d’asile ultérieure aux frontières extérieures de l’UE sont définies dans le règlement sur la procédure d’asile. Ces procédures d’asile ne sont pas applicables à la Suisse.

1.3.6 Règlement sur la procédure d’asile

Ce règlement ne constitue pas un développement de l’acquis de Dublin et n’est donc pas contraignant pour la Suisse. Il remplace l’ancienne directive sur les procédures d’asile et actualise les règles de base et les normes minimales pour la mise en œuvre des procédures d’asile dans les États membres de l’UE, qui uniformisent les procédures d’asile nationales et introduisent des procédures d’asile accélérées aux frontières extérieures de l’UE. Les procédures d’asile à la frontière ont une durée maximale de trois mois. La procédure d’asile à la frontière est obligatoire pour les personnes provenant de pays pour lesquels le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur ou égal à 20 % en moyenne dans l’UE, qui constituent un danger pour la sécurité publique ou ne coopèrent pas suffisamment avec les autorités. Font exception les requérants d’asile mineurs non accompagnés, sauf s’ils constituent un danger pour la sécurité publique. La priorité est donnée aux familles avec enfants lors de l’exécution des procédures à la frontière. Pendant la procédure aux frontières extérieures de l’UE, les ressortissants de pays tiers concernés ne sont pas admis sur le territoire de l’UE. Une procédure de retour à la frontière s’appliquerait immédiatement aux personnes dont la demande a été rejetée dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière. Celle-ci est définie dans le règlement instituant une procédure de retour à la frontière.

1.3.7 Autres textes législatifs européens

Le pacte européen sur la migration et l’asile contient en outre d’autres textes législatifs. Étant donné qu’ils ne constituent pas un développement de l’acquis de Schengen ou de Dublin, la Suisse n’est pas tenue de les reprendre. Il s’agit d’une part du règlement sur la réinstallation, qui fixe le cadre pour l’octroi de visas humanitaires et la réinstallation de ressortissants d’États tiers ayant besoin d’une protection internationale. Conformément à ce règlement, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont invités à s’associer librement à la mise en œuvre de ce cadre de l’Union, notamment en tenant dûment compte de la procédure prévue (art. 12 du règlement sur la réinstallation). La Suisse dispose d’un programme national de réinstallation qui est actuellement temporairement suspendu en raison des défis que pose le système d’asile suisse. En fonction de l’évolution de la situation migratoire au niveau national et européen, une éventuelle participation volontaire sera examinée en temps voulu. D’autre part, la directive relative aux conditions d’accueil a également été transformée en un règlement visant à uniformiser les conditions d’accueil des personnes en quête de protection dans les États membres de l’UE. De même, l’ancienne directive relative aux conditions à remplir, qui précise les critères de reconnaissance de la protection internationale et uniformise les droits des personnes reconnues comme étant bénéficiaires