Rapport explicatif

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sauf les dispositions relatives à l’application du règlement sur la réinstallation (détermination de groupe de réfugiés).

Art. 61 Notification des autorités désignées et des autorités chargées de la

vérification

Cet article reprend la règlementation de l’art. 43 actuel et ne subit que des modifications de nature formelle. Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les États et Europol doivent notifier à la Commission européenne leurs autorités désignées au sens de l’art. 5. La Commission européenne publie ces informations au JO.

Art. 62 Abrogation

Le règlement (UE) 603/2013 est abrogé avec effet à 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 63 Entrée en vigueur et conditions d’application

L’art. 63 prévoit l’entrée en vigueur du règlement 20 jours après sa publication au journal officiel (al. 1). Il est applicable 24 mois après son entrée en vigueur (al. 2). Le document de contrôle pour l’interface du système doit être approuvé par les États Dublin et eu-LISA pas plus tard que 6 mois après l’entrée en vigueur du règlement (al. 4).

La reconnaissance faciale doit être prévue techniquement un an après la conclusion de l’étude prévue à l’art. 57, par. 4. D’ici là, les images faciales doivent être enregistrées dans le système central en tant que données personnelles et transmises aux autres États suite à la comparaison des empreintes digitales qui aboutit à un résultat positif (al. 5).

Il est également précisé que les dispositions du règlement Eurodac ne s’appliquent pas aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire en vertu de la décision d’exécution 2022/382⁷³ du Conseil (Ukraine) ou de toute autre protection nationale équivalente accordée en vertu de ladite décision ainsi que de ses modifications futures et éventuelles prorogations (par. 3). Les dispositions relatives à la protection temporaire sont applicables 3 ans après la mise en application des autres dispositions du présent règlement (al. 2).