Rapport explicatif

Rapport explicatif

4.4 Présentation de l’acte de mise en œuvre

4.4.1 Réglementation proposée

La plupart des dispositions du règlement Eurodac sont directement applicables et ne nécessitent pas de transposition dans le droit national. Certaines dispositions nécessitent toutefois des modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile ainsi que la loi sur les systèmes d’information de police de la Confédération.

L’abrogation du règlement (UE) n° 603/2013 par un nouveau règlement Eurodac apporte de nouveaux éléments qui requièrent une vérification des dispositions légales existantes. Sont notamment concernés les aspects suivants.

Interopérabilité

Le nouveau règlement Eurodac comporte de nouvelles précisions afin de garantir l’interopérabilité d’Eurodac avec les autres systèmes de l’UE. Les modifications de lois correspondantes sont déjà prévues dans le cadre du projet sur l’interopérabilité que le Parlement a approuvé au printemps 2021⁷⁴.

Le CIR aura, dès l’application du présent développement de l’acquis de Schengen, un contenu modifié puisque les données personnelles et biométriques des demandeurs de protection internationale, des personnes appréhendées lors du passage illégal de la frontière Schengen ou en séjour irrégulier, ainsi que les personnes accueillies dans le cadre de groupes de réfugiés, celles provenant d’un sauvetage en mer seront dans certains cas automatiquement comparées aux autres systèmes européens. L’art. 110a, al. 1, nLEI du projet interopérabilité⁷⁵ fait déjà mention d’Eurodac.

Toutefois, le projet sur l’interopérabilité doit être modifié de manière à garantir l’accès au CIR et au MID des autorités chargées de l’enregistrement dans Eurodac. Il sera ainsi possible de clarifier les questions en rapport avec les identités multiples et celles qui se posent lorsque des liens entre plusieurs systèmes Schengen doivent être vérifiés. C’est la raison pour laquelle une nouvelle let. e doit être ajoutée au futur art. 110c, al. 1, LEI (consultation du CIR à des fins de détection d’identités multiples). L’art. 110g, al. 1, LEI (accès au CIR à des fins de détection d’identités multiples) fait également l’objet, indirectement, d’une modification de contenu en faisant référence à l’art. 110c, al. 1, LEI.

Saisie des données biométriques dès l’âge de 6 ans

Les données biométriques saisies sont actuellement précisées dans les lois en fonction des personnes qui en font l’objet. Il convient dès lors d’adapter l’art. 99 LAsi et