Rapport explicatif

Rapport explicatif

de Prüm⁷⁷. Il convient de modifier légèrement les dispositions légales prévues et adoptées par le Parlement le 1^eroctobre 2021. L’art. 102a^quaternLAsi ainsi que l’art. 111j nLEI doivent notamment faire renvoi au règlement Eurodac révisé. L’art. 111j nLEI est par ailleurs numéroté sur la base du projet interopérabilité.

Terminologie et notes de bas de page

Les notes de bas de page relatives au règlement (UE) 2019/818 (art. 110, al. 1, LEI et art. 16a, al. 1, LSIP)⁷⁸ et au règlement (UE) 2018/1240 ETIAS (art. 5 LEI) doivent être modifiées.

Communication des données

Les principes actuels de la communication de données du système Eurodac à des États tiers ou des organisations internationales sont légèrement modifiés. Il convient de modifier les articles 102c, al. 5 et 6 LAsi et la version interopérabilité de la communication de données prévue à l’art. 109l nLEI. Ce dernier article est par ailleurs renuméroté en art. 109l^bisAP-LEI.

Experts en images du visage

A l’avenir les images du visage devront permettre une comparaison automatique avec celles enregistrées dans Eurodac et le CIR. Ainsi, il sera possible de déterminer si une personne est bien celle inscrite dans la banque de données Eurodac. Ces développements techniques n’ont pas encore abouti. Néanmoins, il convient de prévoir un tel examen au niveau national de manière similaire à ce qui est prévu pour les empreintes digitales. L’art. 102a^quinquiesAP-LAsi reprend l’actuel art. 102a^terLAsi et est adapté en conséquence. Une disposition identique doit être prévue dans la LEI.

Effacement des données du système central et du CIR

Désormais seulement en cas d’octroi de la nationalité d’un des État Dublin à un ressortissant d’État tiers les fichiers Eurodac seront effacés de manière anticipée pour les personnes ayant demandé une protection internationale et pour les personnes relevant du domaine des étrangers. L’octroi d’une autorisation de séjour ou le fait de quitter l’espace Schengen ne conduit plus à un effacement anticipé des données. Les durées de conservation des données sont également légèrement modifiées ce qui implique une précision des articles existants et nouvellement numérotés 102a^terAP-LAsi et 109l AP-LEI.