Rapport explicatif

Rapport explicatif

mise en danger de l’ordre public, ainsi que le fait d’avoir obtenu une aide ou une assistance au retour doivent nouvellement être saisis dans le système central.

Il convient également et ce pour toutes les catégories de mentionner rapidement quel Etat Dublin est responsable suite à cet examen ou à un changement lié ou non à la clause de souveraineté. Il convient en outre d’indiquer également la date de sortie de l’espace Schengen s’il est établi que la personne a quitté celui-ci.

Par ailleurs, là où cela est disponible, le type et numéro du document de voyage ainsi qu’une photocopie couleur scannée de tout document d’identité ou de voyage avec la mention de son authenticité, devraient être ajoutés au système. Si cela n’est pas possible, tout autre document facilitant l’identification du ressortissant d’État tiers ou de la personne apatride avec mention de son authenticité devrait être saisi.

Marquage et effacement des données

Le nouveau règlement Eurodac apporte un changement dans le cadre du marquage des données. Les personnes qui obtiennent un titre de séjour ou un droit de résidence sans avoir déposé de demande d’asile verront leurs données marquées dans le système Eurodac et non plus effacées. Ainsi, l’obtention d’un titre de séjour et le motif de cet octroi sera visible dans le système. Il en va de même pour les personnes qui ont quitté l’espace Schengen. Cette mention figure dans le système et n’est plus supprimée de manière anticipée.

Experts en empreintes digitales et en images du visage

Les experts en empreintes digitales existant seront toujours mis à profit. Il est désormais prévu que seulement en cas de correspondances multiples, une analyse des empreintes doit avoir lieu. En outre, à terme une comparaison des images du visage aura également lieu, pour autant que la technologie le permette. Il faudra que les résultats positifs obtenus dans Eurodac à partir d’images faciales soient également vérifiés en cas de doute sur le fait que le résultat positif concerne la même personne.

4.4.3 Besoin particulier de coordination

La reprise et la mise en œuvre du règlement Eurodac impliquent un besoin particulier de coordination en ce qui concerne :

– le projet d’approbation et de mise en œuvre de l’accord concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives⁷⁹;

– le projet de reprise et de mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE⁸⁰;