Rapport explicatif

Rapport explicatif

il est établi qu’une personne a quitté le territoire des États Dublin plus de trois mois, ou en cas de réussite de l’exécution d’un renvoi, la date son de départ doit également être saisie. Enfin, si la Suisse se déclare responsable et est disposée à traiter la demande de protection internationale en vertu de l’art. 17 du règlement Dublin III, il faut encore entrer dans le système central le moment où cette décision a été prise. En outre, l’art. 9 du règlement Eurodac impose de livrer au système central les empreintes digitales des requérants d’asile, comme les données mentionnées à l’art. 11, points b à g, du règlement Eurodac (catégorie I), dans un délai maximum de 72 heures après le dépôt de la demande de protection internationale. La même règle vaut pour les personnes appréhendées lors de leur entrée illégale par franchissement d’une frontière extérieure Schengen (catégorie II). Cette règle des 72 heures ne vaut cependant pas pour les ressortissants d’États tiers ou les apatrides qui séjournent illégalement dans un État Dublin (catégorie III) ; les données les concernant ne peuvent qu’être comparées mais ne sont pas enregistrées dans le système.

Marquage des données

Il est actuellement de marquer les données dans Eurodac (art. 18 du règlement Eurodac). L’Etat Dublin qui octroie l’asile ou une protection à un requérant doit marquer en conséquence les données le concernant dans le système central. De plus, le système central informe tous les États Dublin qui ont livré précédemment des données relatives à cette personne afin qu’ils procèdent également à un marquage. Dès que le marquage a eu lieu, les données de la personne ayant obtenu une protection internationale sont toujours transmises à l’État qui demande une comparaison des empreintes digitales. Cependant, ces données reçoivent un signe distinctif indiquant le statut particulier de l’intéressé. Le marquage permet d’identifier les personnes ayant obtenu une protection auprès d’un État Dublin et mettra en évidence l’État qui a octroyé cette protection. La suppression automatique des données des personnes ayant déposé une demande de protection internationale n’a lieu que dix ans après la saisie des empreintes digitales (art. 10 du règlement Eurodac).

Expert en empreintes digitales

Actuellement, un expert en empreintes digitales doit vérifier immédiatement les résultats positifs livrés par Eurodac. Si le résultat devait ne pas être concluant après contrôle de l’expert, ce fait devrait normalement être communiqué dans un délai de trois jours ouvrables à la Commission européenne et à l’agence responsable de la gestion des systèmes informatiques européens (agence IT).

Nouveautés

Données saisies

Dans le cadre des personnes relevant de la catégorie I, plusieurs données personnelles doivent nouvellement être saisies, notamment l’image faciale et ce dès l’âge de 6 ans. De plus, l’information concernant le refus de l’octroi d’une protection, une éventuelle