Rapport explicatif

Rapport explicatif

MID) fait renvoi aux autorités visées à l’art. 110c, al. 1. Celles-ci auront ainsi à l’avenir également accès au MID.

Art. 120d let. e⁹¹

Une nouvelle lettre e concernant le système Eurodac doit être intégrée dans la disposition sur les sanctions en cas d’utilisation frauduleuse des données prévue dans le cadre de l’interopérabilité (art. 120d). La disposition définit en quoi consiste une utilisation frauduleuse des données d’Eurodac. In diesem Fall wird die betroffene Person mit Busse bestraft.

4.5.2 Loi sur l’asile

Art. 99 titre, al. 1 à 4

Relevé et traitement des empreintes digitales et images faciales

L’article 99 permet désormais la saisie des images faciales (anciennement photographies) et des empreintes digitales dès l’âge de 6 ans. Le titre de l’article est modifié en conséquence. Il permet comme aujourd’hui déjà la saisie des données dans le cadre d’Eurodac en lien avec la banque de données gérée par fedpol et le SEM (AFIS).

Al. 1

Il est désormais possible de saisir les données biométriques de toute personne relevant du domaine de l’asile dès l’âge de 6 ans. Comme aujourd’hui déjà, le Conseil fédéral peut prévoir la saisie des données biométriques pour des mineurs plus jeunes s’il le souhaite. Cette règlementation est spécifique au domaine de l’asile car elle ne concerne pas seulement Eurodac, mais également d’autres banques de données. Les exceptions prévues à la saisie des données biométriques par le règlement Eurodac sont déjà prises ici en considération dans le droit en vigueur (art. 13 règlement Eurodac).

Al. 2 à 4

Ces alinéas mentionnent nouvellement les images faciales en lieu et place des photographies qui est un terme moins précis. Pour le reste, ils ne sont pas modifiés. L’utilisation des images du visage dans le cadre d’AFIS est désormais juridiquement possible.

Les autres alinéas de l’art. 99 ne sont pas modifiés.