Rapport explicatif

Rapport explicatif

art. 28 et 38 du règlement Eurodac sont transposés dans celui-ci. Etant donné que de nouveaux éléments doivent être intégrés dans cette disposition, il est proposé de la renuméroter en art. 102a^quinquies. La nouvelle formulation prend en considération l’image faciale.

Al. 1

L’al. 1 reprend l’actuel al. 1 de l’art. 102a^terLAsi sans aucune modification.

Al. 2

Il convient désormais de prévoir la procédure de vérification des correspondances quand une recherche est faite tant avec les empreintes digitales que les images du visage. Il est alors prévu que l’image du visage soit vérifiée par un expert uniquement s’il existe une correspondance avec l’image du visage et aucune correspondance avec les empreintes digitales.

Al. 3

Les qualifications des spécialistes procédant aux vérifications sont définies comme aujourd’hui déjà par le SEM. Celui-ci doit désormais définir celles des spécialistes en vérification des images faciales.

Art. 102c, al. 5 et 6

Al. 5

L’alinéa 5 actuel prévoit une interdiction de base de livrer des données d’Eurodac. Il est légèrement modifié et reprend les formulations choisies dans le cadre des projets EES⁹³ et ETIAS⁹⁴.

Al. 6

La règlementation sur la communication des données Eurodac est légèrement modifiée et un nouvel alinéa 6 est proposé. Il est désormais possible de transmettre des données d’Eurodac à des Etats-tiers si ceci a pour but d’établir l’identité d’un ressortissant d’Etat-tiers aux fins de son retour. Les conditions prévues dans le nouveau règlement Eurodac doivent être satisfaites et il est fait renvoi au nouvel article pertinent du règlement Eurodac (art. 50, voir ch. 4.3).

Art. 102c^bisDispositions d’exécution relatives à Eurodac

Le Conseil fédéral doit désormais régler les divers aspects liés à la protection des données et aux divers accès au système Eurodac pour autant que les développements techniques aboutissent à la création d’un nouveau système d’information avec des