Rapport explicatif

Rapport explicatif

Si l’arrêté fédéral ETIAS entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral concernant la reprise du règlement Eurodac, c’est la disposition de la version Eurodac (et non celle de la version ETIAS) qui s’appliquera.

4.6.4 Besoin de coordination avec la future loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF

Dans le cadre du programme de transformation DaziT⁹⁹, l’OFDF est notamment développé sur le plan organisationnel. Ce développement a pour conséquence le regroupement des unités « Douane » et « Corps des gardes-frontières (Cgfr) ». À l’avenir, les tâches qui, sous le droit en vigueur, incombent aux membres du Cgfr seront exécutées par des collaborateurs de l’OFDF formés en conséquence, ce qui nécessite une coordination avec la révision totale de la loi sur les douanes et la future LE-OFDF.¹⁰⁰

Étant donné que les fonctions des collaborateurs de l’OFDF ne seront introduites qu’avec le P-LE-OFDF (cf. art. 99, al. 4, P-LAsi dans la version du P-LE-OFDF¹⁰¹), le présent projet n’introduit que le terme général d’OFDF, à l’exception de l’art. 99, al. 4, AP-LAsi, où la dénomination « Corps des gardes-frontière » est conservée. Le besoin de coordination ne concerne donc que l’art. 99 AP-LAsi. Dès lors que le terme général OFDF est utilisé dans ce projet, il sera laissé tel quel à l’avenir. Cela s’applique aux art. 109l AP-LEI, 110c, al. 1, let. e, AP-LEI et 102a^terAP-LAsi du présent projet. Par conséquent, ces articles ne nécessitent pas de coordination.

4.7 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre

Le système Eurodac fonctionne aujourd’hui déjà et le SEM est le point d’accès central pour celui-ci (NAP). Avec le nouveau système, de nouveaux accès aux données sont prévus, notamment l’accès des autorités compétentes en matière de visas de court séjour. Ceci implique certaines adaptations informatiques. Les obligations de saisie des autorités fédérales et cantonales constituent des tâches supplémentaires qui peuvent induire un besoin en personnel supplémentaire.

4.7.1 Conséquences financières pour la Confédération

Coûts du projet informatique SEM

Avec le nouveau système, de nouveaux accès sont prévus, notamment l’accès des autorités compétentes en matière de visas de court séjour. Ceci implique certaines adaptations informatiques, qui seront à la charge de la Confédération (projet du SEM).