Rapport explicatif

Rapport explicatif

accès en ligne. Le nouvel article 102c^bisAP-LAsi l’habilite à édicter une nouvelle ordonnance Eurodac (cf. commentaire de l’art. 109l^terAP-LEI).

4.5.3 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

L’art. 16a LSIP a été créé dans le cadre du projet interopérabilité et a été approuvé par le Parlement au printemps 2021⁹⁵. Le sBMS prévu par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 y est défini, comme à l’art. 110, al. 1, LEI. Il convient d’actualiser la note de bas de page du règlement 2019/818, qui est modifié par le présent règlement Eurodac.

4.6 Besoins de coordination

4.6.1 Besoin de coordination avec le projet Prüm

La reprise et la mise en œuvre du règlement Eurodac nécessitent une coordination particulière avec le projet Prüm (coopération Prüm)⁹⁶.

Suite au projet Prüm, le nouvel art. 111j LEI et le nouvel art. 102a^quaterLAsi relatif à la comparaison dans Eurodac à des fins de poursuites pénales ont été intégrés dans la loi. Ces dispositions ont été adaptées dans le cadre de la présente reprise et de la mise en œuvre du nouveau règlement Eurodac (nouvel art. 109l^quaterAP-LEI et 102a^quater AP-LAsi, cf. ch. 4.5.1 et 4.5.2). Étant donné que, dans le cadre du présent projet, la disposition de l’art. 111j, al. 6, LEI du projet Prüm est abrogée (voir à ce sujet le commentaire de l’art. 109l^quaterP-LEI), l’art. 357, al. 5, du code pénal du projet Prüm, qui renvoie à cet al. 6 en relation avec les infractions terroristes, doit également être adapté.

Si l’arrêté fédéral Prüm entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral concernant la reprise du règlement Eurodac, ce sont les dispositions de la version Eurodac (et non celles de la version Prüm) qui s’appliqueront.

4.6.2 Besoin de coordination avec le projet sur l’interopérabilité

La reprise et la mise en œuvre de la présente modification du règlement Eurodac nécessitent une coordination particulière pour l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE⁹⁷ (règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818).