Rapport explicatif

Rapport explicatif

4.7.2 Conséquences sur l’état du personnel de la Confédération

Conséquences en personnel du SEM

Les obligations de saisie des autorités fédérales et cantonales constituent des tâches supplémentaires qui peuvent induire un besoin en personnel supplémentaire. Cette charge éventuelle en termes de personnel sera expliquée en détail lors de l’élaboration du message.

Conséquences en personnel pour fedpol

BiomID et la CEA fedpol auront besoin de personnel supplémentaire pour vérifier les résultats positifs supplémentaires des demandes d’images faciales et de données alphanumériques dans Eurodac à des fins de poursuite pénale. Cette charge en termes de personnel sera expliquée en détail lors de l’élaboration du message.

Conséquences en personnel pour le DFF

La saisie et le traitement des nouvelles données (alphanumériques et images faciales), les nouvelles exigences concernant le statut de la personne dans Eurodac et le nouvel enregistrement dans Eurodac des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier entraîneront de nouveaux processus et un surcroît de travail pour l’OFDF.

Les conséquences en termes de personnel pour l’OFDF ne peuvent pas encore être chiffrées. Un éventuel besoin supplémentaire en personnel pour remplir le mandat devra être examiné dans le cadre de la concrétisation ultérieure de la mise en œuvre.

4.7.3 Conséquences pour les cantons et communes

Les autorités cantonales et communales auront de nouvelles tâches, à savoir la saisie obligatoire des données des nouvelles catégories de personnes prévues ou alors de données supplémentaires pour des catégories déjà existantes comme pour les personnes entrant illégalement aux frontières extérieures Schengen (aéroports suisses). Ainsi pour chaque personne en séjour irrégulier, une saisie doit avoir lieu dans le système. Les mineurs non accompagnés appréhendés par l’OFDF seront systématiquement remis aux autorités cantonales car, conformément à l’art. 109l, al. 1^bis, les autorités cantonales doivent désigner une personne de confiance pour la saisie des données biométriques.Les cantons devront estimer en lien avec les chiffres des catégories de personnes visées l’ampleur des tâches qui les attendent dès la mise en œuvre du nouveau règlement Eurodac.