Rapport explicatif

Rapport explicatif

5 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règlement sur le filtrage

5.1 Contexte

5.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le chiffre 5 du présent rapport concerne la reprise et la mise en œuvre du règlement sur le filtrage.

La procédure de filtrage vise à permettre une meilleure gestion des mouvements migratoires irréguliers aux frontières extérieures de l’espace Schengen en mettant en place des règles uniformes pour l’identification des ressortissants de pays tiers qui franchissent ou ont franchi lesdites frontières sans remplir les conditions d’entrée. Le filtrage doit également permettre d’établir les éventuels risques liés à la santé et à la sécurité et d’identifier la procédure correcte pour la personne concernée. Ensuite, la personne est immédiatement soit renvoyée vers la procédure d’asile ou la procédure de retour, soit elle est relocalisée dans un autre État Schengen en vertu du mécanisme de solidarité. Pour la procédure de retour, une déclaration de volonté de la personne concernée suffit. Le contenu de la demande d’asile n’est examiné qu’après achèvement de la procédure de filtrage.

5.1.2 Déroulement et résultat des négociations

Sur la base de l’art. 4 de l’AAS conclu avec l’UE, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l’élaboration de l’acquis, à prendre part aux groupes de travail du Conseil de l’UE dans le domaine de Schengen. Elle peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS).

En septembre 2020, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures Schengen.

Les débats au sein du Conseil de l’UE ont duré de septembre 2022 au 22 juin 2023, puis les négociations avec le Parlement européen (trilogue) se sont déroulées du jeudi 12 octobre 2023 au 20 décembre 2023.

Dans le cadre des négociations, les représentantes et les représentants de la Suisse ont pu clarifier des questions techniques et apporter leurs propositions de solutions.

Les discussions sur la proposition de règlement ont principalement porté sur la recherche d’un équilibre entre la position du Parlement européen, qui demandait un renforcement des garanties pour le contrôle des droits fondamentaux des personnes soumises au filtrage, et la position du Conseil, pour qui il était primordial de préserver la souveraineté et la flexibilité des États membres.

Le compromis trouvé réside dans le renforcement des garanties de contrôle des droits fondamentaux des migrants, p. ex. en allongeant la durée du filtrage, tout en respectant les principes fondamentaux de cette procédure (fiction de l’absence d’entrée, filtrage sur le territoire de l’État membre).