Rapport explicatif

Rapport explicatif

Il s’agit de règlements de l’UE que la Suisse a déjà repris en tant que développements de l’acquis de Schengen. Dans le cadre de la reprise du règlement sur le filtrage, la Suisse doit par conséquent procéder aux modifications requises des bases légales nationales correspondantes.

Dès que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement sur le filtrage ont été accomplies, la Suisse informe sans délai par écrit le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Au cas où aucun référendum n’est demandé pour la reprise et la mise en œuvre, cette notification a lieu immédiatement à l’échéance du délai référendaire. La notification de l’accomplissement des exigences constitutionnelles constitue la ratification de l’échange de notes.

Si la Suisse ne met pas en œuvre un développement de l’acquis de Schengen dans les délais impartis, elle risque la fin de la coopération Schengen dans son ensemble et par conséquent également la fin de la coopération Dublin (art. 7, par. 4, AAS en relation avec l’art. 14, par. 2, AAD). Dans le cas présent, le règlement sur le filtrage a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 mai 2024, en même temps que les autres actes juridiques. La Suisse aurait donc dû transmettre ses notes de réponse au Secrétariat général du Conseil de l’UE, respectivement à la Commission européenne, au plus tard le 13 juin 2024. En raison d’une notification incomplète du règlement Eurodac par la Commission européenne, des clarifications supplémentaires et une autre notification Eurodac ont été nécessaires, ce qui a entraîné des retards imprévisibles. Par conséquent, la Suisse n’a pu transmettre ses notes de réponse à tous les règlements de l’UE que le 14 août 2024.

Le règlement sur le filtrage a été notifié à la Suisse le 17 mai 2024. Le délai maximal pour sa reprise et sa mise en œuvre expire de ce fait le 17 mai 2026.

Le règlement européen soumis à la Suisse prévoit également pour la mise en œuvre un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour les États membres de l’UE. Ils ont toutefois des dates d’application différentes : le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et le règlement visant à faire face aux situations de crise seront appliqués à partir du 1^erjuillet 2026. En revanche, le règlement Eurodac (à l’exception de l’art. 26, dont la date d’application est le 12 juin 2029), le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage seront appliqués dès le 12 juin 2026.

5.1.4 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a pas été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027. Il constitue un développement de l’acquis de Schengen qu’il faut reprendre, dans le cadre de l’objectif n° 17, dans le délai imparti. En vertu de cet objectif, la Suisse mène une politique cohérente en matière d’asile et d’intégration, saisit les chances qu’offre l’immigration et œuvre en faveur d’une coopération européenne et internationale efficace.