Rapport explicatif

Rapport explicatif

5.2 Grandes lignes du règlement UE

Les défis qui se posent en matière de politique migratoire et de sécurité en Europe ont conduit la Commission européenne à émettre depuis 2015 de nombreuses propositions destinées à optimiser les moyens existant pour limiter la migration irrégulière et assurer la sécurité intérieure. Le nouveau pacte sur la migration et l’asile vise à créer un cadre juridique commun à l’échelle européenne. Le règlement sur le filtrage est l’une des composantes de ce pacte.

Ce règlement introduit une procédure de filtrage standardisée à l’échelle de l’espace Schengen et applicable aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou n’ont pas rempli les conditions d’entrée en vertu du CFS lors du franchissement des frontières extérieures Schengen. Le filtrage est par conséquent effectué aux frontières extérieures Schengen avant le renvoi des personnes concernées vers la procédure appropriée ou sur le territoire des États Schengen lorsqu’il n’y a pas d’indication qu’elles ont été soumises à des contrôles aux frontières extérieures des États Schengen. En Suisse, cela concerne d’une part les ressortissants de pays tiers qui présentent une demande de protection internationale à la frontière extérieure Schengen et ne remplissent pas les conditions d’entrée (art. 5, par. 1, point a) et par. 2 du règlement sur le filtrage), et d’autre part les ressortissants de pays tiers qui ont franchi la frontière extérieure Schengen de manière non autorisée, sont en séjour irrégulier dans l’espace Schengen (hors overstayers) et ont été appréhendés sur le territoire suisse, qu’ils aient ou non présenté une demande de protection internationale (art. 7, par. 1, du règlement sur le filtrage). La procédure de filtrage aux frontières extérieures Schengen doit être effectuée dans un délai de sept jours et celle sur le territoire suisse dans un délai de trois jours à compter de l’interpellation de la personne. Une fois le filtrage achevé, les ressortissants de pays tiers doivent être rapidement renvoyés vers la procédure appropriée, qu’il s’agisse de la procédure d’asile de retour ou la relocalisation dans un autre État Schengen dans le cadre du mécanisme de solidarité.

5.3 Commentaire des articles du règlement UE

5.3.1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Le règlement régit la procédure de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’espace Schengen avant leur renvoi vers la procédure appropriée ou sur le territoire des États Schengen lorsqu’il n’y a pas d’indication qu’ils ont été soumis à des contrôles aux frontières extérieures des États Schengen. Sont également concernées les personnes qui, sans remplir les conditions d’entrée, ont introduit une demande de protection internationale aux points de passage aux frontières ou dans les zones de transit, ou qui ont été débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage sur le territoire d’un État Schengen.

L’objectif de la procédure de filtrage est d’identifier les ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures Schengen et de vérifier, dans les bases de données pertinentes, que ces personnes ne représentent pas une menace pour la sécurité