Rapport explicatif

Rapport explicatif

les négociations se sont enlisées. Aucun accord sur l’ensemble de la réforme n’a pu être trouvé.

Pour mettre fin à ce blocage, la Commission européenne a retiré sa proposition de 2016 sur la révision du règlement Dublin III et publié le 23 septembre 2020 une nouvelle proposition de pacte européen sur la migration et l’asile²³ (pour plus de détails, cf. également ch. 4.1.2).

Le pacte européen sur la migration et l’asile s’est appuyé sur les propositions de réforme du RAEC présentées par la Commission européenne en 2016 et 2018 et a repris certaines propositions législatives. Il a abrogé le règlement Dublin III et l’a remplacé par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Le nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration établit un cadre commun pour la gestion européenne de l’asile et de la migration. Le nouveau mécanisme de solidarité, qui n’est pas contraignant pour la Suisse, prévoit des mesures de soutien mutuel en cas de nombre d’arrivées supérieur à la moyenne dans certains États membres. Ce règlement a également pour but d’améliorer le système de détermination de l’État Dublin responsable, p. ex. en réduisant considérablement les délais de dépôt et de réponse aux demandes. En outre, les requérants d’asile seront désormais tenus de déposer leur demande dans le premier État Dublin d’entrée ou de séjour légal et de rester dans l’État Dublin désigné comme responsable. Si la personne concernée ne dépose pas sa demande d’asile dans l’État du premier enregistrement, elle doit s’attendre à des conséquences concernant les conditions d’accueil. L’objectif de cette règle est de limiter la migration secondaire au sein de l’espace Dublin et de prévenir les abus en matière d’asile.

Parallèlement au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le nouveau règlement visant à faire face aux situations de crise crée une approche globale structurée de la gestion des situations de crise afin d’éviter les réactions ad hoc des différents États de l’UE. Il contient des règles de procédure ainsi que des dérogations et implique également une activation rapide des mesures de solidarité, définies dans le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, en faveur d’un ou plusieurs États membres de l’UE afin de pouvoir réagir rapidement aux situations de crise.

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ainsi que le règlement visant à faire face aux situations de crise ont été notifiés à la Suisse le 17 mai 2024 en tant que développements de l’acquis de Dublin/Eurodac. Le Conseil fédéral a approuvé les échanges de notes concernant la reprise des deux règlements de l’UE le 14 août 2024 sous réserve de l’approbation par le Parlement. La note de réponse a été transmise à l’UE le même jour.

2.1.2 Déroulement et résultat des négociations

Contrairement au domaine de la coopération Schengen, l’AAD ne prévoit aucune participation de la Suisse dans les délibérations du Conseil de l’UE. Conformément à l’art. 2 AAD, les experts suisses ne peuvent être consultés qu’en vue de l’élaboration