Rapport explicatif

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d’une protection, devient désormais un règlement. Contrairement aux directives, les règlements sont directement applicables dans les États membres de l’UE et ont donc un effet plus uniformisant. Enfin, un règlement sur la cohérence entre la procédure de filtrage et les systèmes informatiques internes de l’UE (ECRIS-TCN) est également prévu.

1.4 Position du Conseil fédéral sur la réforme

Même si seule une partie des actes juridiques est contraignante pour la Suisse dans le cadre de son association aux accords de Schengen/Dublin, elle a tout intérêt à ce que la politique européenne de migration et d’asile fonctionne et résiste aux crises. Ne serait-ce que de par sa situation géographique, la Suisse dépend fortement, en matière de migration, de l’efficacité de la politique migratoire européenne.

En tant qu’État associé à Schengen et Dublin, la Suisse a participé activement et de manière constructive aux discussions sur le pacte européen sur la migration et l’asile dans le cadre de ses droits de participation. Elle a soutenu l’orientation du pacte, mais elle s’est toujours prononcée en faveur d’une réforme globale, solidaire et respectueuse des droits fondamentaux du système européen d’asile et de migration. Située au cœur de l’Europe, la Suisse bénéficie du système Dublin. Elle transfère beaucoup plus de personnes vers d’autres États Dublin qu’elle ne doit en relocaliser elle-même.

Le nouveau mécanisme de solidarité ne constitue pas un développement de l’acquis de Dublin et la participation de la Suisse est volontaire. Dans le cadre des discussions, la Suisse a indiqué qu’elle avait participé aux précédentes mesures de solidarité de l’UE. En 2015 et 2016, elle a accueilli 1500 requérants d’asile qui se trouvaient en Italie et en Grèce dans le cadre du programme de relocalisation mis en place à l’époque. En 2022, elle a également participé au mécanisme de solidarité temporaire volontaire en finançant des projets visant à renforcer les systèmes de migration en Italie et en Grèce pour un montant total de 1,2 million de francs.

Le Conseil fédéral est favorable à une réforme globale de la politique migratoire européenne. Les principaux objectifs de la réforme sont dans l’intérêt de la Suisse : une réduction de la migration irrégulière vers l’Europe et de la migration secondaire au sein de l’Europe, un renforcement de la coopération européenne et, en corollaire, un mécanisme de solidarité visant à équilibrer la charge des États.

2 Arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement visant à faire face aux situations de crise

2.1 Contexte

2.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La coopération Dublin repose sur le principe que chaque demande d’asile déposée dans l’espace Dublin est effectivement examinée et qu’un seul État est responsable de